Question· Question écrite17789open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite17777open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil permettant le rachat exceptionnel des plans d'épargne retraite populaire (PERP) de faible montant. L'article L. 144-2 du code des assurances permet en effet, sous certaines conditions tenant notamment à l'ancienneté du contrat ou des derniers versements ainsi qu'aux revenus du foyer fiscal, le rachat d'un PERP lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros. Cette faculté, introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », avait notamment pour objet de permettre aux détenteurs de PERP présentant de faibles encours de récupérer une épargne dont le maintien jusqu'à la retraite pouvait apparaître disproportionné au regard des sommes concernées. Or le seuil de 2 000 euros fixé en 2016 n'a pas été revalorisé depuis lors. L'inflation intervenue au cours de la dernière décennie conduit ainsi mécaniquement à réduire la portée du dispositif. Elle peut également aboutir à des situations difficilement compréhensibles pour les épargnants : un titulaire dont la valeur de transfert du contrat demeure légèrement inférieure à 2 000 euros peut, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, en obtenir le rachat, tandis qu'un autre dont l'épargne dépasse ce montant de quelques dizaines d'euros se voit privé de cette faculté et doit en principe conserver son épargne jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes concernées demeurent modestes et que certains détenteurs de ces anciens produits d'épargne retraite peuvent avoir un besoin immédiat de cette épargne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser le seuil de 2 000 euros prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances afin de tenir compte de l'évolution des prix depuis son instauration en 2016 et, plus largement, s'il entend étudier un assouplissement des conditions de rachat des anciens PERP présentant de faibles encours.
Question· Question écrite17229open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la visibilité et l'achèvement de la reconnaissance des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « Mort en déportation » afin de reconnaître officiellement, dans les actes de l'état civil, les personnes décédées en déportation du fait des persécutions nazies. Cette disposition constitue un élément essentiel du devoir de mémoire de la Nation à l'égard des victimes et de leurs familles. Or plusieurs associations et familles s'inquiètent des évolutions récentes intervenues sur la base de données publique « Mémoire des hommes ». La liste précédemment présentée sous l'intitulé « Morts en déportation » a été intégrée à une base plus large consacrée aux « Victimes de la répression allemande », ce qui rend aujourd'hui moins aisée l'identification immédiate des seules personnes bénéficiant de la mention « Mort en déportation ». Dans sa réponse à une récente question parlementaire, le Gouvernement indique qu'une liste spécifiquement consacrée aux titulaires de cette mention sera mise à disposition à l'issue des travaux d'identification actuellement conduits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Il précise également que 85 075 dossiers ont, à ce jour, été régularisés, tandis que plusieurs milliers restent encore à instruire. Au regard de l'importance mémorielle de cette reconnaissance individuelle, il lui demande : selon quel calendrier le Gouvernement entend publier une liste exhaustive, distincte et facilement accessible des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation » ; quels moyens humains et financiers supplémentaires seront mobilisés afin d'accélérer l'instruction des dossiers restant à traiter par l'ONaCVG ; enfin, quelles mesures seront prises pour garantir durablement la lisibilité et la pérennité de cette liste, afin que les familles, les chercheurs, les collectivités territoriales et les associations mémorielles puissent identifier sans ambiguïté les victimes reconnues par la Nation.
Question· Question écrite17308open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.
Question· Question écrite16704answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.
Question· Question écrite16328answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été établie la représentativité patronale au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), telle qu'arrêtée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a profondément modifié les équilibres du dialogue social dans cette branche en attribuant à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais une capacité d'opposition majoritaire aux accords de branche. Or cette progression suscite de nombreuses interrogations au regard de la structure économique du secteur. Selon les données du rapport de branche de l'OPCO EP, près de 79 % des entreprises relèvent de l'artisanat indépendant hors réseau, tandis que les entreprises intégrées à des réseaux de franchises ou de succursales représentent environ 21 % des effectifs de la branche. Dans ce contexte, plusieurs représentants professionnels s'interrogent sur les conditions ayant conduit à l'obtention d'une majorité d'audience par une organisation perçue comme représentant principalement les réseaux organisés. Par ailleurs, des éléments matériels ont été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi ceux-ci figure notamment un constat d'huissier authentifiant un courriel adressé à des franchisés leur proposant la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, tout en indiquant que les cotisations correspondantes seraient directement prises en charge par la tête de réseau. Ces éléments ont conduit certaines organisations professionnelles à s'interroger sur la conformité de telles pratiques avec les dispositions de l'article R. 2152-4 du code du travail, qui encadre les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes dans la mesure de l'audience patronale. Malgré la transmission de ces éléments à l'administration préalablement à la publication de l'arrêté, celui-ci a été maintenu. Cette situation nourrit aujourd'hui des inquiétudes quant à la sincérité de la mesure de représentativité patronale et à la sécurité juridique des accords collectifs qui pourraient être conclus durant les quatre prochaines années sur cette base. En conséquence, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées par les services de l'État à la suite des éléments transmis concernant les conditions de recueil et de comptabilisation des adhésions prises en compte dans la mesure de représentativité de la branche esthétique-cosmétique ; si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête administrative complémentaire afin de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la mesure de l'audience patronale ; si, dans l'hypothèse où des irrégularités substantielles seraient constatées, des mesures conservatoires ou correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la sincérité du dialogue social au sein de cette branche et, plus largement, quelles garanties le Gouvernement entend renforcer afin d'assurer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des procédures de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
Question· Question écrite16310open
France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite16127open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec l'assurance maladie ne seront plus remboursés. Cette disposition risque de pénaliser directement des centaines de milliers de patients qui, faute d'alternative disponible, consultent aujourd'hui un médecin non conventionné afin d'obtenir un rendez-vous dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones qui ne sont pas officiellement classées comme sous-dotées, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Pour de nombreux Français, le recours à un médecin non conventionné constitue ainsi la seule solution réellement accessible pour bénéficier rapidement d'une consultation médicale. Or la mesure prévue par l'article 76 aboutirait à ce qu'un assuré social puisse être privé du remboursement de médicaments, d'examens biologiques ou d'actes de radiologie pourtant médicalement justifiés, non en raison de son état de santé ou de la nature des soins prescrits, mais uniquement en raison du statut administratif du praticien consulté. Cette situation soulève de légitimes interrogations quant à l'égalité de traitement entre les assurés sociaux. Deux patients atteints de la même pathologie et bénéficiant de la même prescription pourraient se voir appliquer des règles de remboursement différentes selon le seul mode d'exercice du médecin consulté. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. Les patients les plus modestes seraient les premiers touchés. Beaucoup pourraient être conduits à différer ou à renoncer à certains traitements, examens ou consultations de suivi, au risque d'aggraver leur état de santé. Cette situation pourrait également entraîner un report supplémentaire vers les services d'urgences hospitalières, déjà fortement sollicités. Alors que l'accès aux soins constitue l'une des principales préoccupations des concitoyens et que la lutte contre les déserts médicaux est régulièrement présentée comme une priorité nationale, cette mesure apparaît susceptible d'accentuer les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés sociaux, de prévenir les renoncements aux soins et d'assurer à l'ensemble des Français un accès effectif aux traitements et examens prescrits médicalement, quelle que soit la situation de l'offre de soins dans leur territoire.
Question· Question écrite16048answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.
Question· Question écrite16078open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du secteur du transport sanitaire privé. Acteur essentiel de la chaîne de soins, le transport sanitaire privé assure quotidiennement le transport des patients, participe à l'aide médicale urgente et contribue au maintien de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Les entreprises du secteur garantissent une permanence de service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, constituant souvent un maillon indispensable entre les patients, les professionnels de santé et les établissements hospitaliers. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur situation économique. Alors même qu'ils ont participé aux efforts de maîtrise des dépenses de santé en développant notamment le transport partagé et en acceptant des mesures d'économies significatives pour l'assurance maladie, ils font face à une hausse continue de leurs charges, particulièrement salariales, énergétiques et assurantielles. Ils soulignent en particulier que les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors que les coûts de fonctionnement ont fortement augmenté. Cette situation fragilise les trésoreries des entreprises, limite leurs capacités d'investissement, accentue les difficultés de recrutement et pourrait conduire à des défaillances d'entreprises dans les prochains mois. Les conséquences d'un affaiblissement durable du secteur seraient lourdes pour les patients comme pour l'organisation du système de santé : allongement des délais de prise en charge, surcharge des services d'urgence, du SAMU et des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'une dégradation du maillage sanitaire dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers d'ambulancier et assurer la continuité de ce service indispensable à l'accès aux soins des concitoyens. Il lui demande également s'il envisage une revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier ainsi que l'ouverture d'une concertation associant les représentants de la profession et les parlementaires afin de définir des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par le secteur.
Question· Question écrite15741open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes et syndicats d'énergie concernant les évolutions envisagées dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation. Plusieurs collectivités, dont la commune de Villefranche-sur-Cher en Loir-et-Cher, ont récemment adopté des motions alertant sur les conséquences que pourrait avoir une redéfinition des compétences en matière de distribution publique d'électricité et de gaz. Ces collectivités rappellent que cette compétence relève aujourd'hui du bloc communal et qu'elle est exercée, dans de nombreux territoires, par l'intermédiaire de syndicats d'énergie qui assurent la gestion des réseaux, la mutualisation des investissements et la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Les élus locaux soulignent également le rôle essentiel de ces syndicats dans l'accompagnement de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la modernisation des réseaux et la maîtrise des coûts supportés par les usagers. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la gouvernance à venir des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de modifier les compétences actuellement exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie, de renforcer le rôle des départements dans ce domaine ou de faire évoluer les modalités d'organisation des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Enfin, il lui demande quelles garanties elle entend apporter afin de préserver la proximité de gestion, la solidarité territoriale et la capacité d'investissement des collectivités dans les réseaux énergétiques, particulièrement dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite15494open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes forfaitaires liées aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À la suite du constat selon lequel, sur les 12,5 millions d'infractions relevées par les radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des dépassements de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé le retrait d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures. Cette évolution réglementaire traduisait la volonté de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction, nombre de ces dépassements résultant notamment de changements fréquents de limitation de vitesse ou de situations dans lesquelles le conducteur privilégie son attention aux conditions de circulation plutôt qu'au contrôle permanent de son compteur. Toutefois, l'amende forfaitaire applicable à ces excès de vitesse a été maintenue. Cette situation soulève des interrogations quant à la finalité poursuivie par les pouvoirs publics entre objectif de sécurité routière et rendement budgétaire des contrôles automatisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le montant total des amendes forfaitaires perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.
Question· Question écrite15274open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée), confrontés depuis plusieurs mois à l'arrêt du financement de leurs activités. Ce dispositif, reconnu pour son apport à la prévention et à la coordination des soins de premier recours, a permis depuis sa création une amélioration de la prise en charge des patients chroniques et une économie substantielle pour l'assurance maladie. Or depuis l'annonce de la suspension des financements publics, près de 2 000 infirmiers et infirmières se retrouvent dans une précarité grave, certains sans ressource depuis plusieurs semaines. M. le député s'interroge sur les fondements précis ayant conduit à cette décision. Mme la ministre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, a évoqué de « graves dysfonctionnements » au sein de l'association, sans que ces éléments n'aient été publiquement détaillés ni juridiquement établis. De même, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024, présenté comme la base de cette décision, n'a pas été rendu entièrement accessible aux parlementaires ni aux professionnels concernés. Aussi, il lui demande de préciser la nature exacte des dysfonctionnements invoqués pour justifier l'arrêt du financement d'ASALEE ; d'indiquer si ces dysfonctionnements ont fait l'objet d'une procédure contradictoire avec l'association et de conclusions juridiquement établies ; de rendre public, dans un souci de transparence, le rapport de l'IGAS ainsi que les documents ministériels ayant conduit à la décision de juillet 2025 et de préciser, enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité du suivi des patients et la situation salariale des professionnels concernés.
Question· Question écrite15235answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.
Question· Question écrite15104answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Aux termes de article 671 du code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut mettre en place des plantations à moins de 50 centimètres du fonds voisin, ni faire pousser des plantations dépassant deux mètres de hauteur dans une zone située entre 50 centimètres et deux mètres de ce fonds voisin. Lorsque cette servitude de voisinage n'est pas respectée, article 672 du code civil permet au propriétaire du fonds voisin d'obtenir l'arrachage ou la réduction à la hauteur exigée, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.382). En outre, article 673 du code civil prévoit que lorsque des plantations avancent sur le terrain voisin, le propriétaire concerné peut en demander l'élagage. La jurisprudence de la Cour de cassation n'admet pas de restriction à ce droit imprescriptible, et a notamment rejeté le moyen tiré du fait que le requérant avait acquis sa propriété en toute connaissance de cause et ne justifiait d'aucun préjudice économique (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-19.238), ainsi que celui tiré du fait que les arbres en litige ne présentaient pas un danger pour la sécurité des biens et des personnes (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2022, 20-17.430). En outre, son exercice tardif ne peut jamais constituer un abus de droit (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 04-20.370). Dès lors, il apparaît que les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux sont appliquées de manière rigoureuse par les juridictions. En outre, ces obligations n'ont qu'un caractère supplétif et il est toujours possible de prévoir des règlements locaux ou des conventions particulières plus exigeants (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221). Par ailleurs, il existe d'autres actions ouvertes au propriétaire du fonds victime, qui peut agir sur le fondement des troubles normaux du voisinage (article 1253 du code civil), action qui permet une plus grande flexibilité dans la mesure où elle n'est pas réservée aux fonds contigus. Le propriétaire du fonds victime, s'il démontre un préjudice, pourra également agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil) ou encore devant le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile). Compte tenu de the whole ofs dispositions légales et réglementaires permettant au propriétaire d'un fonds victime d'empiètement d'agir, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions venant renforcer les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux situés en limite de propriété. De telles dispositions risqueraient en outre de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. article 544 du code civil le définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Les exceptions légales et réglementaires à ces dispositions ont vocation à régir les cas d'exercice du droit de propriété les plus attentatoires aux droits d'autrui. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé (décision 2014-394 QPC du 7 mai 2014) que les restrictions au droit de propriété prévues par les articles 671 et 672 du code civil ne revêtent pas un caractère disproportionné compte tenu de leur domaine d'application et de leur régime. Des dispositions venant renforcer les obligations pesant sur le propriétaire des végétaux risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de ce dernier. En outre, la violation des dispositions des articles 671 et suivants du code civil ne constitue pas une infraction. Par conséquent, en application de article 1358 du code civil, la preuve en est libre, et le propriétaire souhaitant en faire constater la violation peut notamment produire par un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice. article 672 du code civil dispose qu'il n'est pas possible de demander l'arrachage ou la réduction des arbres plantés à une distance moindre que la distance légale s'il y a prescription trentenaire. La Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum autorisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.376). Ce délai de prescription long permet d'assurer un équilibre entre les droits du propriétaire du fonds victime, qui peut faire valoir ses droits pendant 30 ans, et les objectifs de prévisibilité, de sécurité juridique et de lisibilité assurés par la prescription extinctive. Au regard de the whole ofs éléments exposés, une réforme législative n'apparaît pas opportune.
Question· Question écrite12740answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) met en évidence d'importantes disparités territoriales dans l'application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes. Cette situation entraîne des conséquences dommageables : les familles doivent compenser l'insuffisance des financements publics, le maillage éducatif des territoires ruraux est davantage fragilisé et de nombreux contentieux ont lieu devant les juridictions administratives. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent notamment l'instauration d'un forfait plancher national ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle des méthodes et données retenues par les collectivités. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement catholique et réduire les disparités entre les territoires.
Question· Question écrite12290answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution envisagée de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels vers une prime de risques. Historiquement, la prime de feu vise à reconnaître la sujétion particulière et l'exposition permanente au danger inhérentes à la lutte contre les incendies. Or plusieurs éléments récents laissent apparaître une volonté de requalification ou de transformation de cette prime en prime de risques, susceptible de modifier à la fois son fondement juridique, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération globale des agents. Cette évolution soulève de vives interrogations parmi les personnels concernés, notamment quant à la reconnaissance effective du niveau de danger réel auquel ils sont exposés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions ; à l'éventuelle remise en cause des acquis indemnitaires existants ; aux conséquences en matière de droits à pension, la nature de la prime pouvant influer sur son caractère cotisable et à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables présentant des niveaux de risques similaires. Dans un contexte marqué par une aggravation des tensions, de la violence et des risques opérationnels, la question de la juste compensation financière des sujétions exceptionnelles revêt une importance particulière, tant pour l'attractivité des métiers que pour la fidélisation des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage formellement la transformation de la prime de feu en prime de risques ; le calendrier et les modalités de mise en œuvre d'une telle évolution, le cas échéant ; les garanties apportées aux agents afin qu'aucune perte de droits ou de rémunération ne résulte de cette transformation et, enfin, si une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels est prévue avant toute décision définitive.
Question· Question écrite11934answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part by the government. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relating tox aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS, en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Enfin, outre la revalorisation de la PES, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels: le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an; le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relating to prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime, en premier lieu, l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Il clarifie, en second lieu, le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre la PES que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui mettra un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, les textes publiés à l'été 2025 et entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite11926answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement au sujet du non-remplacement des enseignants absents. Un nouveau rapport de la Cour des comptes intitulé Le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège a été publié en décembre 2025. D'après ce rapport, la proportion d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges publics demeure significative, atteignant 9 % en 2023-2024 (avec des disparités marquées selon les territoires, les disciplines et les établissements, en particulier dans les collèges de l'éducation prioritaire). Malgré une hausse importante des crédits consacrés au remplacement des enseignants depuis 2018, les résultats demeurent insuffisants, notamment en matière de remplacement de courte durée, dont l'efficacité reste très limitée. Le rapport souligne également que le temps d'enseignement perdu constitue un facteur aggravant des inégalités scolaires et sociales et appelle à des choix structurels pour améliorer durablement la continuité pédagogique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre statutaire permettant une annualisation des obligations réglementaires de service des enseignants du second degré, conformément aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, afin de réduire les absences institutionnelles ; s'il envisage de mettre en place ou de généraliser la bivalence au collège afin de faciliter les remplacements de courte durée et d'assurer une meilleure continuité pédagogique pour les élèves et, plus largement, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire durablement le temps d'enseignement perdu au collège et garantir un égal accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10854answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), actuellement en préparation. Cette réforme prévoit de fusionner le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet des métiers d'art (BMA) en un cycle unique de trois ans, en lieu et place du parcours actuel de quatre ans. Selon les données communiquées par la fédération professionnelle Ateliers d'art de France, cette évolution entraînerait une réduction significative des volumes horaires d'enseignement, passant de 2 474 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24 à 16 semaines. Une telle réduction du temps d'apprentissage apparaît incompatible avec les exigences de transmission, de rigueur et de pratique propres aux métiers d'art. Elle risquerait de compromettre la qualité de la formation, la qualification des jeunes diplômés et, à terme, la pérennité d'un secteur qui représente plus de 60 000 entreprises et près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. De plus, il semble que cette réforme ait été engagée sans véritable concertation avec les représentants de la filière, les enseignants et les professionnels concernés. Le rapport de l'Inspection générale de 2024, sur lequel elle s'appuie, n'a par ailleurs pas été rendu public. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le ministère à réduire les volumes horaires de formation dans les métiers d'art, s'il entend rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 relatif à cette réforme et s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, dans le respect des exigences pédagogiques et économiques propres aux métiers d'art.
Question· Question écrite10736answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la ville et du housing sur les suites données au rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, et M. Mickaël Cosson, député, intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif ». Ce rapport souligne la contraction préoccupante du marché de l'investissement locatif privé, illustrée notamment par une baisse de plus de 40 % des réservations dans le housing neuf au premier trimestre 2025. Il formule plusieurs propositions fiscales et réglementaires destinées à redynamiser l'offre locative, parmi lesquelles: la création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les logements mis en location, le relèvement de l'abattement du régime micro-foncier et du plafond de déficit foncier, l'exclusion des logements loués de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à long terme. Ces mesures visent à soutenir l'investissement locatif tout en favorisant la remise sur le marché de logements vacants et la rénovation énergétique du parc existant. Aussi, il souhaite connaître les intentions by the government quant à la mise en œuvre de ces recommandations. Il lui demande en particulier si un calendrier d'application a été arrêté, si certaines de ces mesures seront reprises dans le government bill de finances pour 2026 et quelles garanties sont envisagées pour assurer la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs tout en préservant leur efficacité en faveur du housing locatif.
Question· Question écrite10098answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus largement par les départements, à la suite de la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette taxe constitue la principale ressource de financement des CAUE, ainsi que des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles. Or depuis le transfert de sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, de nombreux dysfonctionnements sont apparus : réduction d'effectifs, outils numériques défaillants, manque d'information des porteurs de projets et retards dans le recouvrement. Ces difficultés entraînent une chute brutale des recettes : la collecte de la taxe d'aménagement départementale a baissé de près de 40 % en 2024 par rapport à 2023 et les estimations pour 2025 font état d'une baisse encore plus sévère, pouvant atteindre 80 %. Cette situation menace directement la pérennité des CAUE, dont les missions de service public auprès des collectivités et des habitants sont pourtant essentielles. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, compenser les pertes financières subies par les départements et les CAUE dans l'attente d'une stabilisation du dispositif et, enfin, envisager une réforme durable des modalités de financement des CAUE afin d'assurer la continuité de leurs missions d'ingénierie territoriale au service des politiques publiques locales d'aménagement.
Question· Question écrite9799answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir). En effet, lors d'une réunion avec la direction, le syndicat Force ouvrière a obtenu communication d'éléments préoccupants concernant le projet médical 2026-2030. Il est d'ores et déjà programmé la fermeture, en mai 2026, de l'unité Saint Florentin, service d'admission de patients atteints d'autisme et de troubles du neurodéveloppement ; il est en outre annoncé que deux unités UTHR (unités thérapeutiques de réadaptation) fermeront à l'horizon 2029, avec une réduction progressive des lits dès 2027. À terme, il ne subsisterait à Bonneval, en hospitalisation complète de psychiatrie, que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades ». La direction envisage par ailleurs la construction d'appartements pour héberger certains patients, lesquels seraient suivis par des équipes mobiles dont la composition et les moyens ne sont pas précisés à ce jour. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les personnels hospitaliers, mais aussi auprès des usagers et de la population, quant à l'avenir du site de Bonneval et au maintien de soins adaptés en zone rurale. L'hôpital de Bonneval est reconnu sur le plan départemental pour ses spécificités et son efficience, avec une répartition équilibrée des services entre Bonneval et Le Coudray (Chartres). Si ce projet est validé, il ne resterait à Bonneval que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades » ; l'EHPAD « La Rose des Vents » ; l'USLD « Les Blés d'Or » et le FAM « Les Magnolias ». Ce recentrage aurait également des conséquences sur les services supports et techniques (cuisine centrale, blanchisserie, pharmacie, ateliers, services administratifs). Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'une offre de soins psychiatriques diversifiée et de proximité à Bonneval, afin de préserver à la fois la qualité des prises en charge, la sécurité de la population et l'avenir de cet hôpital rural, pilier sanitaire du territoire.
Question· Question écrite9655answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.
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