Question 14656 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et Paralympiques sur le statut des APSH, qui ne bénéficient pas d'une possibilité de cédéisation au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH. Compte tenu de la communauté de statut et de vocation de ces deux professions, qui prévoient par ailleurs les mêmes conditions de recrutement, elle lui demande si cette ouverture à la cédéisation ne devrait pas être également accessible aux APSH.

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Timeline

1. 30 January 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 May 2024

   Réponse

   Les accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) contribuent au maintien dans l'emploi de personnels en situation de handicap en leur apportant une aide humaine dans l'accomplissement de leurs missions au titre du besoin à compensation. Cette aide peut bénéficier aussi bien au personnel enseignant qu'au personnel administratif. Ces accompagnants des personnels en situation de handicap ont été mis en place, postérieurement à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), du fait de l'amplification des besoins d'accompagnement des personnels. La très grande majorité d'entre eux ont le statut d'AESH et sont sur des contrats et supports d'AESH, même si leurs missions s'exercent auprès des personnels. Les AESH sont des agents publics non titulaires (contractuels). Une législation particulière s'applique à eux et celle-ci a été récemment modifiée par la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Ainsi, les APSH qui ont le statut d'AESH voient s'étendre les mêmes possibilités d'obtention d'un CDI au terme de 3 ans d'ancienneté, comme cela est prévu dans le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 en application de la loi précitée. Cette disposition vise à sécuriser les conditions d'emploi et à pérenniser ces personnels.

   Source: dateReponse

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