Question 1466 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie au-delà du 1er juillet 1964.

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Timeline

1. 27 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 December 2022

   Réponse

   L'arrêté du 12 décembre 2018 a modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (ancienne numérotation) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), indiquant qu'à partir du 1er janvier 2019, les missions effectuées entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 conformément aux accords d'Évian de mars 1962, ouvrent droit à la carte du combattant au titre des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. En vertu du CPMIVG, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre de la guerre d'Algérie ou des missions précitées, effectuées entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 correspond notamment à l'un des critères d'octroi de la carte du combattant au titre de chacune des périodes considérées. À compter du 2 juillet 1964, la présence de troupes en Algérie, notamment au Sahara et à Mers El-Kébir, n'est pas la conséquence du conflit algérien ou de ses suites directes, mais celle d'une concession de l'Algérie souveraine à la France, les accords d'Évian prévoyant en effet la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. L'engagement de militaires sur le territoire algérien après le 1er juillet 1964 ne relève ainsi pas d'opérations ou de missions ouvrant droit à la carte du combattant.

   Source: dateReponse

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