Question 14668 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'harmoniser les régimes de liquidation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est une dotation, versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire fixé à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci porte sur la charge de TVA supportée sur la base de leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En application des dispositions du II de l'article susmentionné, il existe actuellement trois régimes différents de liquidation du FCTVA selon les collectivités. En ce qui concerne, premièrement, les collectivités territoriales et les établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines issues de communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes soit à la pénultième année, soit à l'exercice précédent. Concernant ensuite les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines issues de communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, les dépenses à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Enfin, le versement anticipé du FCTVA est applicable de plein droit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, aux régions issues d'un regroupement et aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui cèdent leur dotation globale de fonctionnement à cet EPCI. L'absence d'harmonisation du régime de liquidation du FCTVA est préjudiciable pour les collectivités territoriales. D'une part, il crée des disparités entre elles, pénalisant les collectivités qui bénéficient de dotations calculées par rapport aux dépenses réalisées selon des périodicités différentes. Les collectivités bénéficiant d'un versement anticipé peuvent en effet réaliser plus facilement des investissements que celles dont le reversement du FCTVA est réalisé avec une ou deux années de décalage. D'autre part, le régime de liquidation de cette dotation est complexe et difficilement lisible pour les collectivités. Dans un souci de simplification administrative, et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2018 intitulée « Maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact », il pourrait être opportun de fusionner ces trois régimes en un seul. Ainsi, elle lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité des collectivités territoriales, d'harmoniser ces régimes de liquidation du FCTVA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.