Question 14669 — impôts et taxes

Summary

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux abattements sur les locations meublées de tourisme. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2024 adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution compte au nombre de ses dispositions la réduction de 71 % à 30 % de l'abattement s'appliquant sur les revenus des meublés touristiques, il souhaite savoir si cette nouvelle législation s'appliquera ou non aux revenus générés en 2023, c'est-à-dire dès la campagne de déclaration de revenus 2024. En parallèle et dans la mesure où ces dispositions ont, semble-t-il, été introduites dans le budget 2024 par mégarde, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel retour à la législation précédemment en vigueur.

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1. 30 January 2024

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