Question 1467 — frontaliers

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et plus précisément sur la déclaration de revenus 2021 des travailleurs français frontaliers, qui exercent une activité professionnelle au Luxembourg ou qui perçoivent eux ou leurs conjoints des revenus d'origine française. La convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, avait fait objet d'un avenant signé à Luxembourg en date du 10 octobre 2019.  Cet avenant retenait ainsi la méthode de l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français pour l'élimination des doubles impositions des revenus provenant du Luxembourg et perçus par un résident en France. Cet avenant ayant une nullité d'effets sur les finances publiques françaises, l'étude d'impact soulignait implicitement que les contribuables français ne verraient pas leur charge d'imposition augmenter, dans la mesure où il visait à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contenait la convention fiscale du 1er avril 1958. Dès lors, il lui demande de réaffirmer que les évolutions techniques de ladite convention fiscale qui concerne plus de 200 000 frontaliers en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, ne conduiront pas à une augmentation de la fiscalité qui devra être payée par les travailleurs frontaliers français.

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