Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14673

Question 14673 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Transport

Source updated

—

Environment · Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.