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France · Question · Question écrite

14676

Question 14676 — travail

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité du dispositif « travailleurs non-salariés » (TNS) aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Si cette forme juridique présente certains avantages et favorise la création d'entreprise, de nombreux inconvénients sont également relevés. L'état actuel du droit prévoit que le dirigeant de la SAS, si celui-ci est non rémunéré, ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat à l'exception de la protection universelle maladie. Des dispositions permettent au dirigeant-salarié de s'attribuer un salaire sans le verser mais celles-ci sont difficilement applicables au sein des petites entités. En effet, alors que la possibilité est laissée aux dirigeants de s'attribuer un salaire, et de le conserver en compte courant d'associé, cette solution n'est pas viable, ni pour l'entreprise, ni pour le salarié dans la mesure où les charges sociales attenantes doivent obligatoirement être décaissées par l'entreprise et le revenu net inscrit en compte courant est considéré payé et donc imposé à l'impôt sur le revenu du contribuable. Le défaut de rémunération d'un entrepreneur ne doit pas priver celui-ci de droits sociaux. Dès lors, un dispositif déjà en vigueur, et applicable aujourd'hui aux entrepreneurs individuels tels que les commerçants ou les artisans, aux gérants d'EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, aux gérants majoritaires de SARL, ou encore aux associés des sociétés en nom collectif, pourrait être étendu aux dirigeants non rémunérés des SAS. Ainsi, elle lui demande que le régime des travailleurs non salariés puisse être élargi au dirigeants non rémunérés des SAS.

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