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France · Question · Question écrite

14681

Question 14681 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Education, Pensions

Source updated

11 April 2018

Taxation · Education · Pensions

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la simplification des formalités administratives d'accès aux aides techniques et financières des publics âgés ou adultes handicapés. En effet, il est difficile de demander à des personnes âgées atteintes de rhumatismes, de pathologies handicapantes, voire incapables, de remplir des dossiers administratifs de plusieurs pages. Cet effort leur est le plus souvent impossible et celles qui ne bénéficient plus du soutien de leur famille ou de leur conjoint se trouvent alors dans une situation où leur état de vieillesse ou de handicap constitue une barrière à l'accès aux prestations ou aux aides financières auxquelles elles ont pleinement droit. Dans certains cas, faute d'accès à ces appuis, le maintien à domicile devient impossible : manque d’aides techniques, ou financières, pour le permettre. De même, la nécessaire production de pièces administratives justificatives sous forme de photocopies (relevés bancaires, extraits de naissance, situation médicale) nécessite des déplacements multiples pour recueillir et copier lesdits documents. L'accès aux supports dématérialisés ne simplifie pas toujours ces démarches : les personnes en question ne pouvant ou ne sachant pas toujours utiliser ces technologies (aptitudes, accès au réseau, coût des appareils nécessaires). Enfin, nombre de services institutionnels disposent déjà de ces informations stockées entre différentes administrations et organismes. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de simplification des démarches ou mise à disposition de ces publics des moyens humains et pratiques leur donnant la possibilité d'accéder réellement à des aides techniques et financières sans lesquelles une vie décente leur est interdite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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