France · Question · Question écrite
14681
Question 14681 — administration
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Education, Pensions
Source updated
11 April 2018
Taxation · Education · Pensions
Summary
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la simplification des formalités administratives d'accès aux aides techniques et financières des publics âgés ou adultes handicapés. En effet, il est difficile de demander à des personnes âgées atteintes de rhumatismes, de pathologies handicapantes, voire incapables, de remplir des dossiers administratifs de plusieurs pages. Cet effort leur est le plus souvent impossible et celles qui ne bénéficient plus du soutien de leur famille ou de leur conjoint se trouvent alors dans une situation où leur état de vieillesse ou de handicap constitue une barrière à l'accès aux prestations ou aux aides financières auxquelles elles ont pleinement droit. Dans certains cas, faute d'accès à ces appuis, le maintien à domicile devient impossible : manque d’aides techniques, ou financières, pour le permettre. De même, la nécessaire production de pièces administratives justificatives sous forme de photocopies (relevés bancaires, extraits de naissance, situation médicale) nécessite des déplacements multiples pour recueillir et copier lesdits documents. L'accès aux supports dématérialisés ne simplifie pas toujours ces démarches : les personnes en question ne pouvant ou ne sachant pas toujours utiliser ces technologies (aptitudes, accès au réseau, coût des appareils nécessaires). Enfin, nombre de services institutionnels disposent déjà de ces informations stockées entre différentes administrations et organismes. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de simplification des démarches ou mise à disposition de ces publics des moyens humains et pratiques leur donnant la possibilité d'accéder réellement à des aides techniques et financières sans lesquelles une vie décente leur est interdite.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
Sponsors
- Xavier Paluszkiewicz · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14681
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14681
- france · QANR5L15QE14681 · source updated 11 April 2018