Question 14686 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. Mais encore, le barreau d'Avignon vient d'être avisé de la possibilité de fermeture aléatoire, du parloir avocat, certains vendredis ou lundis. Cette situation est inacceptable. C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer, ou restreindre, la libre communication, de la personne détenue avec son conseil ». Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». De plus, certains détenus de cette maison d'arrêt, sont contraints de vivre cloitrés à trois dans une cellule conçue, pour n'en accueillir qu'un seul. Les deux autres détenus dorment sur des matelas au sol. Elle aimerait savoir s'il souhaite apporter des solutions immédiates aux obstacles que rencontrent les avocats à visiter librement leurs clients détenus et s'il a envisagé des solutions pérennes afin de garantir aux mêmes détenus des conditions de détentions dignes.

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Timeline

1. 30 January 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 April 2024

   Réponse

   Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'assurer le respect des droits de la défense des personnes détenues ainsi que de préserver des conditions dignes de détention. A cet égard, l'impossibilité d'accès aux parloirs avocats au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet concernait uniquement la journée du 1er mars 2024. Il s'agissait d'une situation isolée pour laquelle une solution alternative fut envisagée par le directeur de l'établissement pénitentiaire dans l'éventualité d'effectifs insuffisants ce jour-là. En l'espèce, il n'y a eu aucune perturbation du fonctionnement des parloirs le 1er mars 2024. Enfin, au 29 janvier 2024, le CP d'Avignon-le-Pontet dénombrait 24 matelas au sol contre 39, le 29 mai 2023. Egalement, si au 1er janvier 2024, la densité carcérale du quartier maison d'arrêt (QMA) de l'établissement était de 148,7 %, celle du quartier centre de détention (QCD) était de 94,4 %. L'ouverture de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) au sein du CP, avec l'arrivée progressive de personnes détenues depuis le mois d'octobre 2023, permet la diminution du taux de surpopulation carcérale au QMA.

   Source: dateReponse

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