Question 14706 — bioéthique

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Certains Français, en l'absence d'interdiction universelle de la GPA, contournent la loi nationale en se rendant dans d'autres pays pour y avoir accès. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers dans le droit français équivaudrait à accepter et normaliser la GPA sur le territoire nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer avec force l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour éviter le contournement de cette interdiction et dans quel délai.

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1. 11 April 2018

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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