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France · Question · Question écrite

14711

Question 14711 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2024

Last action

30 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2024

Summary

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Timeline

  1. 30 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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