Question 14713 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale - loi NOTRe - qui supprime, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions. La date du 1er janvier 2020 avait été calquée sur la date de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Or l'obligation de transférer ces compétences ayant été repoussée au 1er janvier 2026, les présidents et vice-présidents concernés par la suppression des indemnités ne les percevront donc plus au 1er janvier 2020 alors qu'ils seront toujours en fonction si le transfert de compétences n'a pas été décidé par la structure intercommunale. Il lui demande si un ajustement est prévu pour régulariser cette situation.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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