Question· Question écrite28345open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de passage des examens « post bac » du type BTS, pour les candidats inscrits au CNED et ayant fait l'objet de notes de la part de cet organisme. Dans le contexte actuel, lié à la crise sanitaire du covid-19, il voudrait connaître les modalités de passage des examens de BTS pour ces candidats régulièrement inscrits et notés par le CNED.
Question· Question écrite26093open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dérives occasionnées par les mesures prises dans le cadre du Plan rénovation énergétique et particulièrement l'isolation à un euro. De nombreuses plateformes téléphoniques harcèlent et abusent les particuliers faisant notamment croire qu'elles agissent en lien avec les ministères ou administrations concernées. Ce démarchage massif et abusif auprès des particuliers détruit également la confiance envers le Plan rénovation énergétique et porte atteinte au sérieux et à la compétence des entreprises du bâtiment. Il lui demande en conséquence si des actions sont prévues pour lutter contre ces arnaques téléphoniques et contre le harcèlement commercial téléphonique.
Question· Question écrite28233answered
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des AOP fromage dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Les fermetures de restaurants, l'arrêt de la vente à la coupe, l'arrêt des marchés, les difficultés au niveau de la collecte de lait, ont généré des baisses importantes d'activité et de recettes pour les AOP fromage, estimées entre 50 et 90 %. Alors qu'on atteint le pic saisonnier de la production laitière, il souhaiterait connaître les dispositifs d'aide au stockage envisageables, et plus généralement les mesures de soutien pour la filière durement impactée.
Question· Question écrite2248answered
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de manuels scolaires rédigés en écriture inclusive. Le ministre de l'éducation nationale a déclaré le 16 octobre 2017 que l'écriture inclusive « abîme notre langue » et « n'est pas une priorité » à l'école. Pourtant, l'éditeur Hatier a publié un ouvrage scolaire dans lequel le genre des mots a été gommé afin d'éviter tout préjugé sexiste. Ce principe abîme effectivement la langue française écrite en rendant la lecture et l'orthographe particulièrement complexes. D'autre part, deux ministres du Gouvernement, la ministre de l'égalité des femmes et des hommes et la ministre du travail viennent de lancer un guide à l'attention des PME et des TPE, faisant la promotion de l'écriture inclusive en entreprise. Compte tenu de ces initiatives et considérant que le livre scolaire des éditions Hatier ne semble pas être un simple ouvrage scolaire mais un ouvrage militant, il lui demande quelles sont ses intentions et ses possibilités pour stopper la promotion de tels ouvrages et limiter la promotion du genre neutre à l'école.
Question· Question écrite23914open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du chantier du grand âge lié au vieillissement de la population française. En effet, dans les vingt années à venir, la population de personnes de plus de 75 ans va progresser deux fois plus vite que lors des vingt dernières années. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du Grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Malgré cet état de fait, une seule mesure financière est prévue dans le PLFSS 2020, soit 50 millions d'euros pour l'accompagnement des seniors, mesure déjà prévue dans la feuille de route du Gouvernement en 2018. Devant l'urgence et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il serait souhaitable d'inscrire une mesure visant à revaloriser les salaires des professionnels. Il faut des ressources pérennes pour que vive ce secteur d'activités, en constant développement et pour répondre de la meilleure des façons aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.
Question· Question écrite24786open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la conduite à suivre face à certaines infractions entraînant un retrait de point, ou si la personne n'est plus titulaire de son permis de conduire. Il faut noter que les policiers municipaux ne possèdent pas, à la différence des gendarmes, d'application sur smartphone ou tablette pour faciliter la lecture des fichiers sur le terrain. Cela nécessite donc d'équiper les agents de lecteurs adaptés, ce qui représente un coût supplémentaire pour les communes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers mentionnés ci-dessus, conformément à la procédure appliquée pour les forces de l'État.
Question· Question écrite23005open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des systèmes de traitement et de récupération des eaux usées et de pluies en milieu rural. L'assainissement non collectif est reconnu comme solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif qui peut s'avérer onéreux, particulièrement pour les ménages modestes dont certains retraités devant faire face à des travaux qui leur sont imposés. Les systèmes de récupération des eaux de pluies sont également essentiels, dans un contexte de baisse du niveau des nappes phréatiques et de sécheresses qui se succèdent désormais dans le pays. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, pour que les travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif et d'installation des systèmes de récupération des eaux de pluies, dès lors qu'ils sont effectués par des professionnels qualifiés et assurés, puissent bénéficier d'un soutien et d'une aide financière afin de favoriser leur développement.
Question· Question écrite2760open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. S'agissant de la guerre d'Algérie, ainsi qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cette différence de traitement entre militaires est d'autant plus choquante que si la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d'être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ». Considérant qu'il s'agit d'une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de l'arrêté du 12 janvier 1994 et permettre ainsi aux militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964 d'obtenir la carte du combattant.
Question· Question écrite18135open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques liés à un éventuel changement de statut fiscal des syndicats informatiques, syndicats mixtes, constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. En effet, une menace pèse sur ces types de syndicats qui comme l'AGEDI (Agence de gestion et de développement informatique représentant 4 500 communes) permettent d'accompagner une multitude de petites communes pour la mise en place et l'utilisation des outils et des procédures nécessaires à leur bon fonctionnement numérique. Or, si l'administration fiscale entend assujettir ces syndicats à l'impôt sur les sociétés (IS), beaucoup de communes adhérentes subiraient une répercussion financière importante qui les pénaliserait. Les communes pourraient subir une augmentation sévère de leurs coûts, d'autant que les collectivités seraient certainement amenées à perdre leurs interlocuteurs de confiance au sein de ces syndicats, si cette situation devait les conduire à une transition vers d'autres marchés et donc d'autres logiciels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions dans ce domaine et s'il est possible de maintenir en l'état l'exonération d'impôt sur les sociétés, des syndicats mixtes, constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, en vertu de l'application de l'article 207, 1-6° du code général des impôts.
Question· Question écrite22049answered
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants appartenant à la fonction publique. Les décrets d'application de la loi n° 2018-84 du 13 février permettant à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise, visent seulement la situation des salariés du privé, ce qui ne permet pas aux agents de la fonction publique de bénéficier de ce dispositif. Il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.
Question· Question écrite17171open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. En 2011, la délégation nationale à la lutte contre la fraude constatait une fraude documentaire très importante pour l'attribution des numéros d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ce seraient 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents ! L'estimation de cette falsification pourrait être évaluée à 14 milliards d'euros par an. En décembre 2018, le Sénat adoptait un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude, dite documentaire, relative à l'attribution des numéros de sécurité sociale mais l'Assemblée nationale n'a pas suivi, le secrétaire d'État au numérique, M. Mounir Mahjoubi ayant assuré de la détermination du Gouvernement à lutter massivement contre la fraude documentaire et de l'existence d'un suivi régulier de la fraude documentaire et sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les moyens réels mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de celui-ci.
Question· Question écrite1990open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des crèches associatives qui subissent la suppression des contrats aidés. En effet, les crèches associatives ont recours massivement aux contrats aidés qui leur permettent de fonctionner de manière optimale et ainsi d'augmenter leur capacité d'accueil. À la suite de la suppression de ces contrats aidés, les crèches associatives n'ont pas les moyens de recruter autant de personnel et n'ont d'autre choix que de modifier leur agrément et donc de diminuer les places en crèche. Cette mesure qui pénalise les personnels, pénalise également les parents qui vont devoir rechercher un autre mode de garde à court terme. Il lui demande si les contrats aidés ne peuvent pas être attribués préférentiellement aux crèches associatives comme c'est déjà le cas dans les domaines de l'éducation et de la prise en charge du handicap celles-ci relevant de la politique familiale et du domaine social pour lequel ils ont été réaffectés.
Question· Question écrite1973open
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M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la loi « Notre » sur le transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI). Il souhaiterait avoir confirmation de la possibilité pour les communes, qui ne sont plus compétentes en matière de zones d'activités économiques, de procéder toutefois, à l'aliénation de biens dans l'hypothèse où un compromis de vente aurait été signé avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017, par le biais de la signature d'une convention de gestion avec l'EPCI à fiscalité propre.
Question· Question écrite2455answered
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des stations classées intégrées dans une commune nouvelle. Le classement pouvant être attribué à une fraction de commune selon les dispositions de l'article L. 133-13 du code du tourisme, est-il possible de considérer que la station classée représente une fraction de commune et continue à ce titre à bénéficier des avantages liés au classement ? Si tel n'était pas le cas, il lui demande si la commune nouvelle devrait alors déposer un nouveau dossier et se soumettre à une nouvelle procédure de classement.
Question· Question écrite16203open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une mesure applicable en juillet 2019, qui consiste à faire encaisser par l'ONF les recettes des ventes de bois des communes. Ces recettes devraient être reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à 3 mois. La Fédération nationale des communes considèrent que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la diminution des emplois dans les unités territoriales, diminution qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF. Considérant que cette procédure imposée aux communes , contre l'avis des communes forestières et en l'absence d'une véritable analyse juridique et économique et considérant que le seul intérêt soit, semble t-il, que les communes contribuent à compenser les dysfonctionnements de l'ONF, il lui demande s' il est actuellement très opportun, de déposséder même temporairement, 11 000 communes rurales des quelques recettes qui leur permettent d 'investir aujourd'hui dans leurs infrastructures et dans leurs territoire et si le moment n'est pas venu d'entamer une réflexion de transformation complète des modalités de la gestion des forêts publiques.
Question· Question écrite2072open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait la compensation des baisses de loyers par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réforme et de la baisse des APL. Dans les Vosges, les 3 bailleurs sociaux estiment qu'une baisse de 60 euros en moyenne par mois des loyers bénéficiant de l'APL génèrerait une perte de plus de 9 millions d'euros de ressources ce qui menace forcement le modèle économique et social de leurs différentes structures et pose le problème du housing social dans le département. Pour le bailleur le plus important qui gère 17 000 logements dont 53 % bénéficient de l'APL, ce serait une perte de 11 % de ses recettes actuelles soit 6,2 millions d'euros et 31 millions sur the whole of quinquennat. Sur les 56 millions d'euros de loyers qu'il perçoit par an, 30 millions sont réinvestis en travaux de construction, de réhabilitation, de mises aux normes dans le cadre de la transition énergétique, d'accès à la mobilité, d'amélioration du cadre de vie. Neuf cents équivalents temps plein y participent. Une telle mesure pénaliserait ceux qui logent les habitants les plus pauvres sachant qu'en 2016, 7 locataires sur 10 des offices publics de l'habitat ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. Elle pénaliserait également les locataires puisque leurs conditions de vie seront dégradées faute de la mise en œuvre des travaux d'entretien. Les bailleurs sociaux sont des donneurs d'ordre importants pour le BTP. Dans les Vosges, sur les années 2014-2017, les 3 bailleurs sociaux représentent 40 % des appels d'offres des marchés publics. Au niveau national, ce sont 20 milliards d'euros par an de travaux confiés aux grands groupes, aux TPE, aux artisans. Cette réforme va diminuer la capacité d'investissement des bailleurs sociaux et donc fragiliser tout un secteur économique avec une baisse de la croissance, une baisse des rentrées fiscales, baisse de la TVA, une baisse des offres d'emplois, une baisse de la rénovation énergétique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir considérer les effets négatifs et quelles sont ses intentions sur ce dossier.
Question· Question écrite19500answered
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire » préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France, en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang au niveau européen, derrière les pays méditerranéens, les pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire » préalable au financement de projets de stockage de l'eau par les agences de l'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et leur capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserves d'eau au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements, se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maxima de volumes prélevés.
Question· Question écrite15605answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'exonération de TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne et plus particulièrement pour le cas des associations d'insertion par l'économie qui confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Ces associations craignent en effet, d'être assujetties à la TVA à l'instar des associations de service à la personne qui le sont en raison de leur objectif lucratif. Or les associations d'insertion par l'économie ont un rôle important au regard de la réinsertion sociale et professionnelle pour les personnes qui y effectuent des heures. Il lui demande quelles dispositions seront prises dans le cadre des exonérations à la TVA pour les associations d'insertion par l'économie.
Question· Question écrite15545answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) qui sont employés par l'intermédiaire des associations d'insertion par l'économie. En effet, il leur est laissé la possibilité de cumuler cette allocation avec des heures travaillées durant trois mois ; or, à l'issue de ce délai, ils perçoivent uniquement le paiement des heures effectuées qui est, bien souvent, en deçà du montant même de l'Allocation spécifique de solidarité. Les associations d'insertion leur conseillent donc de ne plus effectuer d'heures de travail pour conserver leurs droits à l'Allocation spécifique de solidarité. Il lui demande si des ajustements peuvent être engagés à l'instar des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) qui ont la possibilité de cumuler un emploi sans condition de délai.
Question· Question écrite14546answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création des centres dentaires à bas coûts assimilés aux centres de soins associatifs régis par la loi 1901. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2017, indique que dans certains cas, les fondateurs ou les gérants de ces centres sont également les gérants des sociétés commerciales qui les fournissent, ou sont aux mains de structures financières ou de prestations satellites domiciliées à l'étranger ce qui détourne le but non lucratif recherché. Ce rapport démontre également que le modèle économique des centres de santé dentaires associatifs entraîne de fait une orientation de leur activité vers l’implantologie, fortement rémunératrice. De nombreuses autres situations à risque sont évoquées, telles le sur-traitement, la prescription de soins mieux rémunérés au détriment de la santé du patient ou encore des soins à la chaîne assurés par des chirurgiens-dentistes sous la pression des gestionnaires. Sachant que la progression non régulée de ces centres de santé dentaire a été de 25 % de 2011 à 2016, il lui demande quelles pistes ont été ou seront retenues par le Gouvernement pour assurer des régulations juridiques, financières et sanitaires pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers.
Question· Question écrite1378answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle présentation du Levothyrox utilisé par près de 3 millions de patients en France atteints de pathologies thyroïdiennes. Plus de 9 000 personnes ont récemment signalé des effets indésirables du fait de la modification des excipients contenus dans sa nouvelle formule. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces patients de trouver une alternative et de bénéficier à nouveau de ce médicament dans sa formule initiale et pour assurer la sécurité sanitaire des citoyens lors de la mise sur le marché de nouveaux médicaments.
Question· Question écrite1265answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie qui a déjà été amputé de près de 487 millions d'euros chaque année depuis ces cinq dernières années. Les conséquences ont été la diminution du nombre d'établissements de 152 en 2011 à 115 en 2017 et le départ de 4 200 collaborateurs. Si le réseau consulaire participe aux économies à réaliser en France, il convient de lui maintenir ses ressources au niveau actuel pour pérenniser son action en faveur des entreprises et du développement économique des territoires. Les inquiétudes des présidents des chambres de commerce et d'industrie sont de voir à nouveau la fiscalité annuelle amputée de 150 millions d'euros soit 17 % par rapport à 2017 à des fins d'économie. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie pour leur assurer un niveau de fonctionnement suffisant pour 2018.
Question· Question écrite1281open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de représentant de l'État, c'est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n'ont d'autre recours que de déposer plainte, ce qui n'est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier d'un appui technique au sein du ministère, sous forme d'un appel ou d'un signalement dans le cadre de leurs prérogatives de représentant de l'État. Il pourrait être également envisagé d'obtenir un droit de réponse auprès des opérateurs à l'instar des journaux qui ont obligation de publier les décisions de justice relatives aux articles portant atteinte aux personnes et à leur vie privée.
Question· Question écrite28383answered
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette situation peut générer dans certains cas pour une même personne la coexistence de deux logements avec doubles loyers et doubles charges. Tout en comprenant la nécessité des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, il souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux gens d'effectuer leur déménagement dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables.
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