Jean-Jacques Gaultier

Question 1412 — transports ferroviaires

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dessertes ferroviaires de Neufchâteau et notamment les liaisons vers le sud de la France. Les travaux en gare de Lyon Part Dieu ont engendré la suppression des liaisons directes vers le sud et tous les TGV s'arrêtant à Neufchâteau ; le Metz-Nice et le Nancy-Toulouse ont disparu dès le 9 décembre 2018 et cela pour 5 ans ! Sa première question concerne le suivi de ces travaux en gare de Lyon Part Dieu puisque c'est la raison qui a été évoquée pour supprimer les liaisons directes nord-sud desservant Neufchâteau. Il lui demande de faire un point sur ces travaux et s’il peut assurer le retour des liaisons directes vers le sud via la ligne Nancy-Neufchâteau-Dijon dès la fin des travaux en gare de Lyon. Il souhaite également avoir des précisions concernant les trains Intercités et le retour des trains de nuit. Il est vital que la gare de Neufchâteau puisse être desservie par un train Intercités si une liaison Metz-Grenoble est mise en place ou par le retour des trains de nuit comme c'était le cas par le passé si des liaisons Metz-sud de la France sont à l'étude. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 2309 — impôts et taxes

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Question 33350 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

Question 1239 — audiovisuel et communication

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Question 646 — établissements de santé

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Question 30473 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agritourisme dans le cadre de la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. En effet, les agriculteurs diversifiés en agritourisme ont fortement subi la crise, voyant leur clientèle annuler ou reporter leurs réservations et visites. Pour ces agriculteurs, les pertes financières sont conséquentes et certaines situations sont alarmantes, notamment en ce qui concerne les fermes auberges, pédagogiques ou équestres. De nombreuses exploitations sont aujourd'hui menacées, et à travers elles de nombreux emplois. Aussi, ce secteur riche en activité (loisirs, hébergements, restauration), permettant également au public de mieux connaître le monde agricole et rural, doit être accompagné au même titre que les entreprises de la filière touristique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.

Question 28825 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal. En effet, ces établissements subissent des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. De ce fait, le coût pour l'assurance maladie du thermalisme habituellement chiffré à hauteur de 300 millions d'euros par an (0,3 % des dépenses de l'assurance maladie) sera bien inférieur en 2020. Aussi, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien financier de la caisse nationale d'assurance maladie, qui pourrait s'appliquer en fonction des remboursements de l'année précédente et être plafonné à hauteur de 10 %. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir financièrement les établissements thermaux.

Question 29855 — professions de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2020-568 prévoyant l'attribution d'une prime, allant de 500 à 1 500 euros nets, aux salariés de l'hôpital public (soignants, administratif et logistique) selon les départements dans lesquels ils se trouvent et selon leur statut (public ou privé). La question des établissements privés à but non lucratif comme les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) se pose particulièrement dans ce contexte. En effet, la crise sanitaire actuelle touche toute la France et les personnels des hôpitaux, sans distinction, y font face où qu'ils se trouvent et avec les moyens dont ils disposent. Une prime est donc une juste reconnaissance du travail accompli et du courage dont ils font preuve pour faire fonctionner le système de santé et par là même sauver des vies, mais le décret actuel engendre des différences, sources de discrimination entre les hôpitaux et les salariés de statuts et de territoires différents. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation totalement discriminatoire.

Question 28891 — établissements de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal qui va devoir faire face à des pertes d'exploitation conséquentes. Il semble donc important d'envisager la possibilité d'une prise en charge au moins partielle des pertes d'exploitation par les assureurs et par l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 35160 — établissements de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de l'égalité fiscale entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés non lucratifs et les établissements similaires de statut public. En effet, alors que les structures publiques exerçant les mêmes missions bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas pour les établissements privés non lucratifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement de ces établissements devant l'impôt et sur la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les ESMS privés non lucratifs.

Question 28890 — établissements de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal. Le dispositif de soutien au prêt garanti par l'État (PGE) semble plus facile d'accès pour les gestionnaires privés que pour les gestionnaires publics notamment les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse préciser que le dispositif du PGE est bien accessible à tous les types de gestionnaires.

Question 33132 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

Question 28821 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal avec une baisse considérable des chiffres d'affaires. Aussi, il interpelle le Gouvernement pour veiller à ce que la caisse nationale d'assurance maladie puisse prolonger la validité de prise en charge des cures afin d'aider aux reports de celles-ci et puisse également assurer la prise en charge des cures interrompues. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 15605 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jean-Jacques Gaultier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'exonération de TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne et plus particulièrement pour le cas des associations d'insertion par l'économie qui confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Ces associations craignent en effet, d'être assujetties à la TVA à l'instar des associations de service à la personne qui le sont en raison de leur objectif lucratif. Or les associations d'insertion par l'économie ont un rôle important au regard de la réinsertion sociale et professionnelle pour les personnes qui y effectuent des heures. Il lui demande quelles dispositions seront prises dans le cadre des exonérations à la TVA pour les associations d'insertion par l'économie.

Question 28815 — associations et fondations

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations départementales de protection civile dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Au cœur de l'engagement associatif déployé sur l'ensemble du territoire pour aider autant que possible les personnels soignants dans la gestion de crise du covid-19, les associations départementales de protection civile (ADPC) mobilisent quotidiennement leurs bénévoles et leurs moyens matériels pour répondre aux sollicitations nombreuses des ARS et des collectivités territoriales. À titre d'exemple, l'ADPC des Vosges soutenue administrativement par le service interministériel de défense et de protection civile en préfecture, œuvre de jour comme de nuit aux côtés des soignants dans les EHPAD et les hôpitaux depuis le 6 mars 2020, dans la limite de ses moyens déjà restreints avant la crise. Intervenir auprès des soignants, c'est engager des financements pour renouveler le matériel (ambulances, défibrillateurs aux normes, habillement des bénévoles, carburant...). Cette crise sanitaire aura paradoxalement un impact financier majeur pour les ADPC. En effet, s'autofinançant pour la plupart d'entre elles par des missions de protection civile lors des évènements festifs, culturels et sportifs et des actions de formation, les ADPC vont connaître une baisse significative de leurs ressources estimée à la moitié de leurs produits annuels suite à l'annulation de leurs activités à compter du mois de mars 2020. Alors que ces bénévoles de la sécurité civile (230 bénévoles dans les Vosges), constituent un maillon essentiel de la chaine humaine nécessaire pour résoudre cette crise, il lui demande quels sont les moyens financiers qui peuvent être apportés à ces associations afin qu'elles poursuivent leurs missions.

Question 23005 — eau et assainissement

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des systèmes de traitement et de récupération des eaux usées et de pluies en milieu rural. L'assainissement non collectif est reconnu comme solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif qui peut s'avérer onéreux, particulièrement pour les ménages modestes dont certains retraités devant faire face à des travaux qui leur sont imposés. Les systèmes de récupération des eaux de pluies sont également essentiels, dans un contexte de baisse du niveau des nappes phréatiques et de sécheresses qui se succèdent désormais dans le pays. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, pour que les travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif et d'installation des systèmes de récupération des eaux de pluies, dès lors qu'ils sont effectués par des professionnels qualifiés et assurés, puissent bénéficier d'un soutien et d'une aide financière afin de favoriser leur développement.

Question 18135 — impôt sur les sociétés

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques liés à un éventuel changement de statut fiscal des syndicats informatiques, syndicats mixtes, constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. En effet, une menace pèse sur ces types de syndicats qui comme l'AGEDI (Agence de gestion et de développement informatique représentant 4 500 communes) permettent d'accompagner une multitude de petites communes pour la mise en place et l'utilisation des outils et des procédures nécessaires à leur bon fonctionnement numérique. Or, si l'administration fiscale entend assujettir ces syndicats à l'impôt sur les sociétés (IS), beaucoup de communes adhérentes subiraient une répercussion financière importante qui les pénaliserait. Les communes pourraient subir une augmentation sévère de leurs coûts, d'autant que les collectivités seraient certainement amenées à perdre leurs interlocuteurs de confiance au sein de ces syndicats, si cette situation devait les conduire à une transition vers d'autres marchés et donc d'autres logiciels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions dans ce domaine et s'il est possible de maintenir en l'état l'exonération d'impôt sur les sociétés, des syndicats mixtes, constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, en vertu de l'application de l'article 207, 1-6° du code général des impôts.

Question 15545 — politique sociale

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) qui sont employés par l'intermédiaire des associations d'insertion par l'économie. En effet, il leur est laissé la possibilité de cumuler cette allocation avec des heures travaillées durant trois mois ; or, à l'issue de ce délai, ils perçoivent uniquement le paiement des heures effectuées qui est, bien souvent, en deçà du montant même de l'Allocation spécifique de solidarité. Les associations d'insertion leur conseillent donc de ne plus effectuer d'heures de travail pour conserver leurs droits à l'Allocation spécifique de solidarité. Il lui demande si des ajustements peuvent être engagés à l'instar des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) qui ont la possibilité de cumuler un emploi sans condition de délai.

Question 28750 — sports

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés éprouvées par les clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Dans ce contexte, les clubs sportifs connaissent des difficultés en raison de l'impact sur le bon déroulement des compétitions et des baisses de dotation des partenaires financiers qui perdent en visibilité. Dans ces conditions, il interpelle le Gouvernement sur la possibilité de création d'un fonds de solidarité avec l'ensemble des acteurs du monde sportif pour aider les clubs les plus en difficulté à la reprise. Il souhaiterait aussi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'optimiser les licences 2020, en prolongeant leur durée de validité, ce qui permettrait de redynamiser la pratique sportive à l'automne 2020 et de réduire les coûts pour les clubs et les licenciés.

Question 28383 — logement

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette situation peut générer dans certains cas pour une même personne la coexistence de deux logements avec doubles loyers et doubles charges. Tout en comprenant la nécessité des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, il souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux gens d'effectuer leur déménagement dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables.

Question 28469 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des stations touristiques et thermales dans le contexte de crise liée à l'épidémie de coronavirus. Le tourisme sera certainement l'un des secteurs les plus touchés, d'autant plus que la réduction des flux en provenance d'Asie a débuté bien avant le confinement français, dès janvier 2020. Les communes touristiques et thermales ont des charges spécifiques liées aux équipements et infrastructures d'accueil. Elles réalisent chaque année d'importants investissements qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Au moment où toutes les stations thermales sont fermées, les baisses de dotations affaiblissent ces communes, qui doivent malgré la situation faire face à des charges incompressibles conséquentes. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour soutenir les communes touristiques et thermales.

Question 23914 — personnes âgées

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du chantier du grand âge lié au vieillissement de la population française. En effet, dans les vingt années à venir, la population de personnes de plus de 75 ans va progresser deux fois plus vite que lors des vingt dernières années. Il va donc falloir renforcer considérablement les métiers du Grand âge en les rendant attractifs. Aujourd'hui, les entreprises et les associations de ce secteur, sont face à une pénurie de personnels liée aux conditions de travail, au manque de reconnaissance et à la faiblesse des salaires proposés. Malgré cet état de fait, une seule mesure financière est prévue dans le PLFSS 2020, soit 50 millions d'euros pour l'accompagnement des seniors, mesure déjà prévue dans la feuille de route du Gouvernement en 2018. Devant l'urgence et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il serait souhaitable d'inscrire une mesure visant à revaloriser les salaires des professionnels. Il faut des ressources pérennes pour que vive ce secteur d'activités, en constant développement et pour répondre de la meilleure des façons aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.

Question 1378 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle présentation du Levothyrox utilisé par près de 3 millions de patients en France atteints de pathologies thyroïdiennes. Plus de 9 000 personnes ont récemment signalé des effets indésirables du fait de la modification des excipients contenus dans sa nouvelle formule. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces patients de trouver une alternative et de bénéficier à nouveau de ce médicament dans sa formule initiale et pour assurer la sécurité sanitaire des citoyens lors de la mise sur le marché de nouveaux médicaments.

Question 2728 — santé

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