France · Question · Question écrite
14714
Question 14714 — commerce et artisanat
Introduced
11 April 2018
Last action
1 May 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
1 May 2019
Summary
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'assouplir la procédure d'installation des débits de tabac, pour permettre aux buralistes de se rapprocher plus facilement des pôles d'attractivité commerciale des agglomérations et des flux de clientèle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
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Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
1 May 2019
Réponse
Un assouplissement de la procédure d'installation des buralistes serait cohérente avec la transformation de la profession de buraliste matérialisée par l'accord signé le 2 février 2018 par le Ministre de l'action et des comptes publics avec le président de la confédération des buralistes. Toutefois, cette procédure doit s'inscrire dans le respect des règles définissant les conditions d'exercice du monopole de la vente de tabac, à savoir garantir à chaque débit de pouvoir disposer d'une clientèle suffisante pour assurer sa pérennité, et en cohérence avec les orientations gouvernementales en matière de santé publique, à savoir la réduction de la consommation de tabac. Une telle évolution de la procédure d'installation suppose une négociation entre la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la santé, la direction générale des collectivités locales, l'association des maires de France et la Confédération des buralistes. Elle s'inscrirait dans l'évolution du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, annoncée lors du dernier congrès des buralistes. Par ailleurs, l'objectif est également de diversifier l'activité des buralistes afin de pérenniser leur commerce et de faire en sorte qu'ils continuent à exercer leur activité de proximité dans les zones rurales.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 11 April 2018
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- Jean-Luc Warsmann · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14714
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- france · QANR5L15QE14714 · source updated 1 May 2019