Question 14719 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement rendu par la cour d'assise de la Manche le 21 novembre 2018. La cour d'assise de la Manche a acquitté un jeune homme originaire du Bangladesh, jugé pour le viol d'une lycéenne. Alors que l'avocat général avait requis six ans de réclusion criminelle, l'auteur est ressorti libre du tribunal de Coutances. Son avocate avait plaidé les difficultés d'interprétation de la part de son client, qui n'avait pas les codes culturels pour prendre conscience qu'il imposait une relation par crainte ou par surprise. Le tribunal a suivi la plaidoirie de cette dernière. Cette décision de justice revient à un permis de violer. Il suffit de dire qu'on ne connaît pas la culture du pays dans lequel on se trouve, pour excuser cet acte odieux. Cette situation est intolérable notamment par rapport à cette jeune victime. À l'heure où le Gouvernement est mobilisé sur les questions de violences sexuelles et sexistes, que le Président de la République a fait de l'égalité femmes hommes une grande cause du quinquennat, et que la lutte contre les violences faites aux femmes est aussi le thème de la grande cause 2018, label décerné par le Premier ministre, cette décision de justice reste incompréhensible. Il ne faudrait pas que cela devienne une jurisprudence. Aussi face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il sera mis en place afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

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1. 11 April 2018

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