Question 14720 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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