Question· Question écrite36650open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les résidences sénioriales de procéder à la vaccination de leurs occupants contre la covid-19. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat son plein, Mme la députée tient à souligner l'importance de limiter au maximum les déplacements de personnes dans ce cadre, ainsi que les nombreuses entraves à la mobilité des personnes âgées dans ce contexte. Considérant que les vaccinations en Ehpad ont été permises sur site dès le lancement de la campagne, elle souhaite que soit envisagé un processus similaire à destination des établissements non médicalisés accueillant des personnes âgées. La mise à contribution des personnels soignants habilités sur ces établissements pour cette vaccination remédierait en effet à bien des difficultés que rencontrent aujourd'hui les aînés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite37527open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence d'un Conseil national professionnel spécifique à la gynécologie médicale. Alors que la gynécologie médicale a longtemps été mise en retrait des politiques de santé, le ministère des solidarités et de la santé a récemment décidé d'une augmentation conséquente des places d'internes dans cette spécialité, contribuant ainsi à combler le déficit générationnel des dernières décennies. Néanmoins, les difficultés que rencontre cette profession sont également d'ordre structurel, et elle souhaiterait connaître sa position quant à la mise en place d'un Conseil national professionnel propre à la gynécologie médicale, permettant ainsi de faciliter le dialogue entre les praticiens et les autorités nationales de santé.
Question· Question écrite28473open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des activités saisonnières face au covid-19. En réaction aux conséquences économiques dramatiques qu'apportent l'épidémie de covid-19 et les mesures de confinement prises afin d'en endiguer la propagation, le Gouvernement a mis en place des solutions de soutien inédites, permettant à de nombreuses TPE et PME de faire face à leur baisse d'activité. Cependant, les critères d'éligibilité au fonds de soutien pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs s'appuient sur le chiffre d'affaires déclaré pour le mois de mars 2019, afin de mettre en exergue cette baisse d'activité. Or, dans le cas particulier des entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont l'activité touristique varie fortement selon les saisons, nombreux sont ceux qui ne peuvent légitimement pas témoigner d'une baisse d'activité, ce mois de mars 2020 étant un mois creux. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures prises pour apporter un soutien à ces emplois inéligibles au fonds de solidarité en dépit d'une situation économique tout aussi dramatique.
Question· Question écrite36649open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la possibilité pour les résidences sénioriales de procéder à la vaccination de leurs occupants contre la covid-19. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat son plein, Mme la députée tient à souligner l'importance de limiter au maximum les déplacements de personnes dans ce cadre, ainsi que les nombreuses entraves à la mobilité des personnes âgées dans ce contexte. Considérant que les vaccinations en Ehpad ont été permises sur site dès le lancement de la campagne, elle souhaite que soit envisagé un processus similaire à destination des établissements non médicalisés accueillant des personnes âgées. La mise à contribution des personnels soignants habilités sur ces établissements pour cette vaccination remédierait en effet à bien des difficultés que rencontrent aujourd'hui les aînés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2160answered
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant à la nécessité pour le territoire de l'ex Languedoc-Roussillon de voir se réaliser la ligne grande vitesse nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), maintes fois ajournée. En effet, ce territoire doit faire face à une pression démographique toujours plus forte, ce dernier ayant triplé sa population en 80 ans. Outre la création d'un maillage ferroviaire plus rationnel et performant qui permettra de limiter les retards récurrents sur les lignes TER et grande vitesse, la mise en place de cette ligne mixte (fret et transport passagers) aura un impact écologique fort en ce qu'elle offrira une alternative aux 3 millions de poids lourds transitant par Le Boulou ainsi qu'aux 14 000 empruntant Montpellier. La création de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan constituera par ailleurs le maillon indispensable afin de relier l'Europe du nord à l'Europe du sud, et plus particulièrement à la région catalane, poumon de l'économie ibérique, qui a pour sa part réalisé les infrastructures ferroviaires auxquelles elle s'était engagée aux fins de créer un lien entre les deux pays. Enfin, il convient de noter que le montant de la première phase de la LNMP en fait l'un des projets de création de ligne ferroviaire nouvelle les moins onéreux mais également le plus rentable. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ce projet incontournable du territoire de l'ex Languedoc-Roussillon.
Question· Question écrite29587open
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Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la permission aux enseignants et personnels de l'éducation nationale de se munir de masques procurés individuellement. Les premières livraisons de masques à l'intention de ces personnels sont majoritairement constituées de masques à lanières, difficiles à manipuler. Ces protections sont contraignantes pour les enseignants et ces derniers souhaiteraient pouvoir être explicitement autorisés à venir travailler munis des masques de catégorie 1, normes AFNOR, achetés de façon personnelle, en attendant l'arrivée prochaine de masques grand public en tissu. Elle souhaiterait donc savoir si le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse autorise le recours à ce type de masques procurés individuellement.
Question· Question écrite19113open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du 100 % santé en matière de qualité des prothèses dentaires et de préservation du savoir faire français. En effet, il est relevé notamment dans les centres de soins la conclusion de contrat avec des sociétés s'approvisionnant notamment en Chine aux fins de réduire au maximum les coûts. Dès lors comment garantir que le zéro reste à charge n'aboutisse pas à réduire la qualité des soins apportés aux Français et n'entraîne pas une concurrence déloyale au savoir faire français. Dès lors, elle souhaitait savoir comment avec l'agence de sécurité du médicament, il était possible de mettre en place dès que possible des critères de qualité de nature à assurer que les prestations offertes aux Français soient équivalentes à ce qu'elles sont aujourd'hui et quels outils pouvaient être mis en place de façon à valoriser le savoir-faire français.
Question· Question écrite20728open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement croissant de la consommation de protoxyde d'azote à usage récréatif. Cette drogue est accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes d'euro la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à ce fléau dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite27852open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plafonnement du dispositif « chèque emploi service universel » (CESU). À ce titre, elle propose à Mme la secrétaire d'État d'augmenter ce plafonnement, prévu à 200 heures par mois, à titre provisoire, pendant la période de crise sanitaire. Les risques liés à une contamination d'une personne handicapée pourraient nécessiter, le cas échéant, un besoin d'assistance accru et vital. Elle lui demande quel est son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite27697open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, Mme le députée s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, elle souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au Covid-19.
Question· Question écrite13542open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 personnes atteintes d'algodystrophie en France. En effet, alors que le ministère de la santé a depuis longtemps identifié le syndrome SDRC, peu de recherches sont effectuées en la matière et seules certaines unités hospitalières sont en capacité de le prendre complétement en charge. Dans le même sens, cette maladie n'est pas reconnue par la sécurité sociale qui ne prend pas en charge le patch versatis, nécessaire en pareille situation. Elle souhaiterait donc savoir si une reconnaissance prochaine de cette maladie par la sécurité sociale était à envisager et quels moyens étaient accordés à la recherche de traitement efficace de ce syndrome.
Question· Question écrite12329open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. En effet, le président de la Fédération française des moniteurs-guides de pêche (FFMGP), habitant de l'Hérault, a fait part à Mme la députée de l'inquiétude de la fédération au sujet d'une déréglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Cette profession est réglementée depuis sa qualification d'activité physique et sportive (APS) en 2002, qui a été suivie de la création en 2003 d'une spécialité « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, permettant d'exercer en eau douce, et de la création en 2006 d'une Unité complémentaire capitalisable « Pêche de Loisir en Milieu Maritime », permettant d'exercer en mer. La réglementation de cette profession constitue un enjeu important car les moniteurs-guides ne sont pas seulement chargés de transmettre leur savoir-faire et d'initier aux différentes techniques de pêche, ils ont également vocation à faire partager leur connaissance des milieux aquatiques, de sensibiliser les publics sur la valeur patrimoniale du territoire et sur des enjeux environnementaux, et de transmettre une éthique sportive et citoyenne. Ainsi, elle lui demande de l'informer des évolutions et modifications envisagées par le ministère au sujet de la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Elle lui demande si le ministère entend préserver cette réglementation, et notamment les diplômes dédiés.
Question· Question écrite14185answered
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct au fichier des personnes recherchées. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettrait une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu'ils rencontrent sur le terrain. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure l'arrêté du 17 mars 2014 pourrait être modifié aux fins de permettre un accès direct au FPR à certains agents de police municipale.
Question· Question écrite26756answered
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Mme Patricia Mirallès interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la perspective d'une intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au sein du revenu universel d'activité (RUA). L'AAH est un revenu de solidarité qui permet d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur subsistance, compte-tenu des difficultés professionnelles qui découlent de leur handicap. L'intégration de cette allocation au RUA la conditionnerait donc à une activité professionnelle, alors qu'elle trouve justement sa justification dans les entraves au travail que peut représenter un handicap. Mme la secrétaire d'État a récemment annoncé suspendre sa décision à ce sujet jusqu'au mois de juillet 2020. Or, en cette semaine de conférence nationale sur le handicap, l'exigence de précision et de transparence est plus que jamais d'actualité. Elle lui demande si elle prévoit de soumettre l'octroi de l'allocation adulte handicapé à une condition d'activité professionnelle.
Question· Question écrite14186answered
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct et plus large au FOVES. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettraient une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu'ils rencontrent sur le terrain. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 pourrait être modifié aux fins de permettre un accès direct et non limité au FOVES à certains agents de police municipale.
Question· Question écrite15354open
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du recouvrement des forfaits post-stationnement par les opérateurs de mobilité. En effet, la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant les entreprises de location de véhicule avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement sur voirie de désigner le locataire responsable, désormais ils doivent d'abord s'acquitter du règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation engendre une réelle mise en difficulté des entreprises de location jusqu'à remettre en cause leurs pérennités économiques. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures sont envisageables afin que les entreprises de location ne se retrouvent plus dans des difficultés de trésoreries structurelles engendrant la liquidation de leurs sociétés.
Question· Question écrite12462answered
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.
Question· Question écrite18117open
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale a été contraint de suspendre ses financements aux centres de formation à compter du 15 mars 2019 pour « assèchement de la collecte des fonds » qu'il explique et justifie par le transfert de la collecte des contributions à la formation de la DGFIP à l'URSSAF lequel aurait occasionné la disparition de 170 000 entreprises cotisantes précédemment inscrites dans les fichiers du Trésor public. Pour sa part, l'URSSAF justifie cette baisse substantielle de la collecte par le refus d'une grande majorité d'artisans de payer la contribution à la formation. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les raisons de ce déficit de 32 millions d'euros affectant l'exercice 2018 du FAFCEA et surtout quelles mesures sont envisagées aux fins d'assurer la pérennité du financement des centres de formation.
Question· Question écrite1314open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre par les communes de l'article 56 I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cet article déjudiciarise la procédure de changement de prénom et la transfère à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée. L'instruction de ces demandes se base sur la réalité de l'intérêt légitime au regard de la jurisprudence existante. La demande de changement de prénom est un projet de vie du demandeur, mûrement réfléchi et étayé par des motivations solides et sérieuses. Certains citoyens nés dans des pays où le prénom n'était pas une obligation ne disposent que d'un état civil incomplet. Elle attire son attention sur le fait que n'avoir qu'un nom et pas de prénom peut être vécu comme une forme de souffrance, un frein à la vie sociale, et que ces personnes ont à cœur de disposer, en application de la loi précitée, d'un état civil complet. Or les avis de mention de changement de prénom adressés au service central d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères, suite aux décisions des officiers d'état civil, ne peuvent être suivis d'effet en application des instructions du parquet de Nantes. On aboutit là à une situation ubuesque : une personne souhaitant changer de prénom car celui-ci lui porte préjudice peut voir sa demande aboutir, mais un demandeur né à l'étranger n'ayant jamais eu de prénom et souhaitant légitimement être considéré comme tout un chacun avec un état civil complet, se voit débouter. Elle lui demande au nom des citoyens qui se trouvent encore sans prénom, de permettre la création de prénom des demandeurs nés à l'étranger, qu'ils puissent être considérés comme des citoyens, des humains, des femmes et des hommes à part entière.
Question· Question écrite20727open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des collégiens aux dangers du protoxyde d'azote. Cette drogue est en effet accessible à tous en grandes surfaces sous la forme de cartouches à chantilly à raison de 30 centimes la bombonne. Ce prix dérisoire la rend extrêmement populaire auprès des jeunes adultes et des adolescents. Or les spécialistes soulignent avec une insistance croissante les risques d'un tel usage, pointant du doigt, entre autres, des troubles cardiaques graves, voire des atteintes à la moelle épinière. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans les interventions faites aux collégiens sur la drogue ou dans un cadre autre, une sensibilisation aux risques de ce « gaz hilarant ».
Question· Question écrite1953answered
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, quant à l'état d'avancement des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par les supplétifs de droit commun entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. En effet, il convient de rappeler que par décision n° 2010-93 du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 2005-158 du 23 février 2005 ayant pour conséquence d'exclure les supplétifs de droit commun du bénéfice de cette allocation. Ce n'est que par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (rétroactive pour les demandes n'ayant pas l'objet d'une décision passée en force de chose jugée) relative à la programmation militaire que ces dispositions ont été réintroduites avant qu'elles ne soient de nouveau censurées par décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 du 19 février 2016. En conséquence, les supplétifs de droit commun étaient recevables à introduire une demande d'allocation du 5 février 2011 jusqu'au 18 décembre 2013, sauf si à cette date leur demande n'avait pas fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée. En réponse à une question écrite n° 21281 de M. Jean-Baptiste Lemoyne en date du 14 avril 2016, le gouvernement a précisé qu'au cours de cette période 300 dossiers avaient été présentés et que seuls 4 dossiers répondaient aux conditions requises par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, dossiers faisant actuellement l'objet d'un recours contentieux. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir lui préciser le nombre de dossiers correspondant à des demandes d'allocation formulées entre le 5 février 2011 et le 18 décembre 2013 et qui ne faisaient pas l'objet d'une décision passée en force de chose jugée au 19 février 2016, soit en d'autres termes, le nombre de demandes d'allocation qui ont été refusées uniquement parce qu'ils ont été jugés définitivement entre le 18 décembre 2013 et le 19 février 2016. Aussi, il lui est demandé des précisions sur l'état d'avancement des quatre dossiers actuellement instruits par les juridictions administratives.
Question· Question écrite27604answered
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des transporteurs scolaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les professionnels du secteur, au même titre que de nombreuses autres professions sont en effet touchés de plein fouet par la fermeture des établissements scolaires annoncée par le Président de la République. S'il convient en effet de prendre toutes les mesures afin de freiner la propagation de cette épidémie, il est cependant nécessaire de veiller à ce que l'économie ne pâtisse pas des externalités négatives de ces dispositifs de précaution. A ce titre, elle souhaite connaitre les modalités précises des soutiens que l'Etat va apporter aux employés du secteur des transports scolaires, en matière de chômage partiel, durant la crise, et concernant le plan de relance évoqué par le Président de la République, à l'issue de cette crise sanitaire. Elle souhaite également prendre connaissance d'une éventuelle exonération des charges sociales et fiscales de ces entreprises, compte tenu du préjudice économique auquel ils consentent.
Question· Question écrite15261answered
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les possibles utilisations non conformes du CICE et plus particulièrement en cas de PSE. En effet, lorsque dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur soumet à l'administration un plan de sauvegarde de l'emploi établi unilatéralement, le DIRECCTE va devoir prendre la décision d'homologuer le PSE en portant une appréciation sur les mesures qu'il contient. Dans cette analyse, l'article L. 1233-57-3 du code du travail indique que le DIRECCTE prend en compte notamment le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Toutefois, elle souhaitait donc savoir si un dispositif existait aux fins de pouvoir contrôler les conditions d'utilisation d'un CICE en l'absence de rapport du comité d'entreprise et alors que le PSE décidé par l'entreprise pose question.
Question· Question écrite5327open
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Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux nombreuses interrogations que pose le déploiement des compteurs Linky sur l'ensemble du territoire. Les questionnements afférents à cette installation sont multiples et dépassent la capacité de ce compteur à permettre une consommation d'électricité la plus juste possible et à anticiper les comportements des consommateurs. En effet ce sont les ondes électromagnétiques émissent par ce compteurs (question de santé publique) qui interpellent le plus nos concitoyens. Or seul l'État dispose de moyens d'évaluer ces risques, c'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de voir réalisé par l'État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens.
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