Question 14721 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

M. le ministre de l'action et des comptes publics partage l'ambition de l'auteur de la question sur l'amélioration continue du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et remarque avec satisfaction que le rapport de TRACFIN contribue fortement à cette mobilisation. S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce, si cette profession n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), elle participe, comme toute autre personne chargée d'une mission de service public, à l'effort de détection en portant à la connaissance de TRACFIN toutes les informations utiles. C'est dans ce cadre que la convention signée en juillet dernier organise les échanges entre les greffiers et TRACFIN afin de favoriser et faciliter la transmission d'informations de soupçon sur le fondement de article L. 561-27 du code monétaire et financier. La convention porte aussi sur des aspects pratiques (utilisation de la plateforme informatique dédiée pour les transmissions d'informations par les greffiers), sur la sensibilisation et la formation des greffiers aux sujets LCB/FT (sur les typologies de blanchiment de capitaux, de fraudes aux finances publiques ou de financement du terrorisme susceptibles d'être détectées par les greffiers des tribunaux de commerce) et sur des actions de coopération permettant à TRACFIN, notamment, de mieux identifier les sociétés éphémères (cf. Recommandation n° 2 du rapport Tendances et Analyses 2017-2018 de TRACFIN). Enfin, le dernier congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce, organisé les 11 et 12 octobre 2018 au Havre a été l'occasion de rappeler l'importance accordée par les pouvoirs publics à l'action des greffiers en matière de lutte contre les fraudes et contre le blanchiment. Par conséquent, les engagements pris sont déjà mis en œuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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