Question 14721 — outre-mer

Summary

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances persistantes de l'action de l'État en Polynésie française face au développement du narcotrafic international. Le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania présentait, au 1er janvier 2024, une densité carcérale de 142,1 %, avec 162 personnes détenues pour 114 places, illustrant une situation de surpopulation structurelle dans un territoire aux capacités pénitentiaires limitées. Cette pression est aggravée par la présence d'une quinzaine de détenus équatoriens impliqués dans des réseaux internationaux, qui demeurent incarcérés localement faute de mécanismes effectifs de transfèrement vers leur État d'origine. Cette inertie conduit la Polynésie française à assumer, seule et durablement, la charge de leur détention. Plus grave encore, cette situation produit désormais des effets opérationnels préoccupants sur le terrain. Des informations concordantes font état d'une adaptation des stratégies des services de contrôle, certains trafiquants étrangers n'étant plus systématiquement interpellés en raison de l'impossibilité matérielle de les incarcérer dans des conditions acceptables. Une telle évolution ferait peser un risque réel de fragilisation de l'État de droit sur ce territoire stratégique du Pacifique. Dans le même temps, l'incarcération en Polynésie française ne constitue pas toujours un levier dissuasif suffisant pour les profils les plus structurés du narcotrafic, certains intégrant la peine comme un risque économique inhérent à leur activité. À l'inverse, l'éloignement vers des établissements pénitentiaires de haute sécurité situés en hexagone, en introduisant une rupture géographique, sociale et logistique, est de nature à renforcer significativement l'effet dissuasif de la peine. Or la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a précisément prévu la création de structures pénitentiaires sécurisées adaptées à ces profils, ainsi qu'une centralisation renforcée de la réponse pénale. Ces dispositifs ne sont toutefois pas accessibles en Polynésie française, ce qui limite concrètement leur portée opérationnelle pour ce territoire. Dans ce contexte, le maintien en Polynésie française de détenus, qu'ils soient étrangers ou polynésiens impliqués dans des réseaux structurés, apparaît en décalage avec les objectifs poursuivis par le législateur. Elle lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer les mécanismes de transfèrement des détenus étrangers vers leur État d'origine et, d'autre part, de recourir de manière plus systématique au transfert vers la métropole des détenus polynésiens les plus impliqués dans le narcotrafic, afin de garantir l'effectivité et le caractère dissuasif de la réponse pénale.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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