Question 14725 — défense

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une possibilité d'évolution des articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense selon lesquels un réserviste quittant la réserve opérationnelle peut demander l'honorariat de son grade. Aujourd'hui, le départ des réservistes se fait « sans tambour ni trompettes » à la fin de leur ESR. Or et au regard des années passées au service de la Nation, il pourrait être envisagé qu'une nouvelle marque de reconnaissance soit apportée et se matérialise sous la forme d'un accès au grade supérieur dans l'honorariat. Bien évidemment, cet accès se ferait sous conditions. Par exemple, la nécessité d'être titulaire de l'échelon or de la médaille de services militaires volontaires ou avoir fait un certain nombre d'années sous ESR. Une telle disposition existe d'ailleurs pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer les dispositions actuelles du code de la défense dans l'intérêt des réservistes.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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