Question 14727 — eau et assainissement

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'entretien des grilles d'eaux pluviales. En effet, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi GEMAPI, n'a pas transféré aux intercommunalités les grilles d'eaux pluviales, les considérant comme des accessoires de la voirie qu'elles assainissent. Les communes se trouvent donc dans une situation ubuesque où le traitement des réseaux et des avaloirs sont dissociés, induisant un travail important de coordination entre la ville et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De plus, l'entretien des avaloirs, d'une part, nécessite une technicité désormais transférée avec les agents à l'EPCI et, d'autre part, représente un coût très important restant à la charge des communes. À titre d'exemple, pour une commune comme Antibes Juan-les-Pins, le coût d'un marché d'entretien s'élèverait, a minima , à 200 000 euros par an. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger la loi précitée aux fins de transférer également aux EPCI l'entretien des grilles d'évacuation d'eaux pluviales.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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