Question 14728 — élections et référendums

Summary

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Il est donc entendu qu'une structure associative ne peut prendre part à une campagne municipale de manière directe ou indirecte, quelle que soit la taille de la commune. Cependant, il semble régner un flou sur la date de mise en application de cette interdiction. En effet, alors que l'alinéa 2 de l'article L. 52-4 du même code dispose que « le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » dans les communes de plus de 9 000 habitants, aucune disposition ne fixe de délai lors duquel il est interdit à une personne morale d'intervenir dans une campagne municipale d'une commune de moins de 9000 habitants. Or il existe dans les communes concernées de nombreuses associations qui participent activement au débat public et s'affichent explicitement comme des structures politiques visant la préparation du scrutin municipal. Il lui demande donc de lui préciser la date à partir de laquelle les personnes morales devront s'abstenir de participer au débat municipal en vue des élections de mars 2020.

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1. 11 April 2018

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