Question 14729 — élus

Summary

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, le dispositif spécifique aux élus locaux a été maintenu en 2018, ce qui a entraîné le traitement des indemnités perçues en 2017 et déclarées en 2018 comme des traitements et salaires. Ce nouveau dispositif a largement impacté les élus locaux, qui ont été les seuls à voir leur régime fiscal aggravé en 2018, c'est pourquoi l'AMF44 souhaite que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée, afin de réparer ce qu'ils voient comme une injustice.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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