Question 14730 — Parlement

Summary

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. Cette décision est incompréhensible alors que la filière est au bord de la rupture et que les professionnels attendent un signal clair de l'État. En effet, le Sénat a adopté ce texte le 15 mai 2025 pour corriger les déséquilibres de la filière REP PMCB, qui pénalisent fortement les produits bois. Les travaux parlementaires ont montré que l'écocontribution pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, au point de menacer leur compétitivité et la pérennité de certaines activités. Or ce dossier n'est pas nouveau. Dès 2024 et 2025, plusieurs parlementaires ont alerté sur l'augmentation des écocontributions et sur les effets pervers du dispositif, jugé défavorable à un matériau pourtant vertueux sur le plan environnemental. Le Gouvernement lui-même a reconnu la nécessité d'une refondation du dispositif REP du bâtiment. Il est précisé que le groupe Dem a retiré cette proposition de loi de sa niche parlementaire, estimant qu'elle risquait d'être vidée de sa substance par les amendements déposés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les perspectives d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, afin que le Parlement puisse se prononcer et que la filière bois, aujourd'hui fragilisée, obtienne enfin les ajustements attendus.

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Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   En application de l'alinéa 5 de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires de l'assemblée intéressée. L'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit quant à lui que les groupes d'opposition et les groupes majoritaires déterminent les textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour d'une telle journée. En application de ces dispositions, les groupes minoritaires et d'opposition fixent librement la liste des textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour de cette séance et peuvent, le cas échéant, les en retirer, tel que l'a fait le groupe Dem pour la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (REP PMBC). Le Gouvernement est néanmoins bien conscient des difficultés rencontrées dans le cadre de la REP PMBC. Ces considérations ont conduit le ministre délégué chargé de la Transition écologique à organiser un cycle de consultations avec les différentes parties prenantes : metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment. Ces consultations ont permis de mener à un constat partagé sur la nécessité d'engager une réforme qui s'articulera autour de trois axes principaux : une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment, une différenciation entre les matériaux matures et ceux non matures, dans l'objectif de permettre une baisse des coûts, et enfin, une refonte de la gouvernance.  Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 mai 2025 ne reflète pas en l'état les nouveaux équilibres auxquels le cycle de consultation a permis de parvenir. C'est pourquoi, le ministère de la Transition écologique travaille étroitement avec les différentes parties prenantes, y compris les parlementaires, à la manière dont cette réforme se concrétisera opérationnellement : voie réglementaire, législative, modification du cahier des charges… afin d'aboutir le plus rapidement possible à une solution satisfaisante.

   Source: dateReponse

Votes

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 28 April 2026

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