M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'application effective, en France, des obligations de supervision humaine et de contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque prévues par le règlement (UE) 2024/1689. Il rappelle que le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l'intelligence artificielle, impose depuis le 2 août 2026 aux systèmes classés à haut risque des obligations de journalisation, de supervision humaine effective et de robustesse. Son article 14 exige qu'un opérateur humain puisse surveiller, corriger et interrompre le fonctionnement de ces systèmes. Ce règlement s'applique sans préjudice du règlement général sur la protection des données et sa mise en œuvre relève en France d'autorités nationales compétentes, au premier rang desquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés. M. le député constate que plusieurs dirigeants d'entreprises majeures du secteur ont publiquement alerté, en septembre 2026, sur le risque que des systèmes autonomes échappent au contrôle humain à un horizon de quelques années et appelé à ralentir le rythme de développement de ces technologies. Il souligne que ces obligations de contrôle humain n'ont d'utilité que si elles s'appliquent réellement aux usages les plus sensibles, en particulier lorsque des systèmes automatisés interviennent dans la gestion d'infrastructures essentielles telles que l'énergie, l'eau, les établissements de santé ou les fonctions de sécurité. Il relève que l'effectivité de ces règles dépend directement des moyens humains et techniques dont disposent les autorités de contrôle pour mener leurs missions d'inspection et de sanction, ainsi que de la clarté des lignes directrices adressées aux acteurs concernés, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises du tissu industriel, en particulier dans la 5e circonscription de l'Ain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens sont alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour assurer le contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque, selon quel calendrier les lignes directrices d'application seront publiées à destination des entreprises et quelles initiatives la France entend porter aux échelles européenne et internationale pour garantir le maintien d'un contrôle humain effectif sur les systèmes intervenant dans les infrastructures critiques.

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Question 18378 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des commerçants victimes de vols avec effraction à répétition avec plusieurs milliers d'euros de préjudice commis dans leurs établissements et pour lesquelles aucune suite n'est donnée aux plaintes déposées avec identification des auteurs. En effet, un commerçant aindinois a déposé plainte à plusieurs reprises pour vols répétés de marchandises avec, pour preuves, les enregistrements de vidéoprotection permettant d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par lesdits individus. Or aucune suite n'a été donnée à ce jour engendrant de facto la répétition des vols par les auteurs non inquiétés. Une telle situation est difficilement compréhensible pour une victime qui prend la peine de signaler les faits, de déposer plainte et de fournir aux services d'enquête des éléments susceptibles de permettre l'identification des auteurs. Elle nourrit légitimement le sentiment que, faute de réponse suffisamment rapide et visible, certains délinquants peuvent multiplier les faits en toute impunité. Si l'autorité judiciaire demeure seule compétente pour décider des suites à donner aux procédures, cette situation interroge néanmoins directement l'efficacité de l'action des services d'enquête et, plus largement, la capacité de l'État à apporter une réponse effective aux victimes de délinquance répétée. Faute de sanction, la délinquance ne fera que croître dans un État de droits qui a la main qui tremble. Il devient urgent d'agir avec efficience afin d'éviter que chacun doive, à terme, se faire justice par ses propres moyens. Aussi, il lui demande quelles instructions il entend donner afin que les plaintes déposées par les commerçants victimes de faits répétés avec préjudice financier fassent l'objet d'un suivi effectif et que les éléments de preuve transmis aux enquêteurs soient exploités avec toute la diligence nécessaire. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'information des victimes sur l'avancement des procédures et éviter qu'elles ne se trouvent confrontées à un sentiment d'abandon face à la répétition des infractions.

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Question 18208 — travail

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du mécanisme de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le demandeur d'emploi est proche de l'âge de départ à la retraite. En application des règles actuellement en vigueur, lorsqu'un demandeur d'emploi reprend une activité salariée tout en demeurant inscrit à France Travail, une partie de son allocation peut être déduite en fonction du montant de sa rémunération. Les jours d'indemnisation non versés sont, en principe, reportés et peuvent ainsi prolonger la durée des droits. Si ce dispositif vise légitimement à favoriser la reprise d'activité, son fonctionnement peut toutefois produire un effet particulièrement problématique pour les personnes proches de la retraite. En effet, lorsque la reprise d'emploi intervient quelques mois seulement avant le départ prévu à la retraite, le report des jours d'indemnisation non versés peut ne présenter aucune utilité concrète pour l'intéressé. Dans certaines situations, la reprise d'une activité de courte durée peut ainsi conduire à un gain financier très faible, voire à une diminution du revenu effectivement perçu sur le mois concerné, une fois prise en compte la rémunération versée par l'employeur et la réduction concomitante de l'allocation chômage. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'activité reprise est une mission temporaire ou à temps partiel et qu'elle implique des frais professionnels incompressibles, notamment des frais de déplacement à la charge du travailleur. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel aux situations particulières des demandeurs d'emploi en fin de carrière. Celui-ci ne devrait pas conduire, même involontairement, à ce qu'une personne qui accepte de reprendre temporairement une activité professionnelle soit financièrement moins avantagée que si elle était demeurée sans activité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite, notamment en prévoyant, pour les reprises d'activité de courte durée, un mécanisme permettant de garantir un gain financier minimal par rapport au maintien de l'allocation seule. Il lui demande également s'il envisage une adaptation des règles de cumul de l'ARE et des revenus d'activité pour les personnes dont les droits à l'assurance chômage arrivent à leur terme à l'approche du départ à la retraite pour permettre que le travail rapporte davantage que les revenus de la solidarité, dans un souci de justice sociale et d'équité auxquels sont de plus en plus attachés les citoyens.

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Question 17928 — armes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

Question· Question écrite17874open

Question 17874 — femmes

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de données consolidées relatives aux mutilations sexuelles féminines subies par des jeunes filles résidant en France à l'occasion de séjours dans le pays d'origine de leur famille. Il rappelle qu'une étude publiée en 2026 évalue à près de 139 000 le nombre de femmes excisées vivant en France, dont plus de 10 000 mineures ayant déjà subi une mutilation. Ces actes ne sont pas commis sur le territoire national mais lors de séjours à l'étranger, le plus souvent pendant les vacances scolaires d'été. Aucun organisme ne comptabilise pourtant le nombre de jeunes filles concernées chaque année : la dernière enquête nationale de référence de l'Institut national d'études démographiques repose sur des données collectées entre 2007 et 2009. M. le député souligne que l'article 222-16-2 du code pénal rend la loi française applicable à ces violences commises à l'étranger sur une mineure résidant habituellement en France et que l'article 222-10 du même code punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation sur un mineur de quinze ans, peine portée à vingt ans lorsque l'auteur est un ascendant. Aucun bilan public ne recense pourtant le nombre de parents poursuivis et condamnés sur ce fondement. Il observe que l'absence de toute poursuite, rapportée aux milliers de mineures concernées, traduirait un écart manifeste entre la sévérité des peines prévues par la loi et leur application effective. Il lui demande si le Gouvernement entend commander une nouvelle enquête nationale de prévalence des mutilations sexuelles féminines en France et selon quel calendrier, et de lui communiquer, pour les dix dernières années, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l'encontre de parents ayant fait exciser leur fille à l'étranger.

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Question 17675 — entreprises

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professionnels installés dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet, à l'heure où entrent en vigueur les obligations de réception puis d'émission des factures sous forme dématérialisée. Il rappelle que la réforme de la facturation électronique, prévue à l'article 289 bis du code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, d'être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée à compter du 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Il précise que l'obligation d'émettre leurs propres factures selon ce même format s'appliquera aux petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants à compter du 1er septembre 2027. Il souligne que, dans plusieurs hameaux de l'Ain, ces obligations se heurtent à une impossibilité technique cumulative : le déploiement de la fibre optique y est rendu impossible par le relief, tandis que le réseau cuivre historique est appelé à disparaître ; la couverture mobile y est elle-même absente ou insuffisante pour permettre un usage de type 4G/5G et la réception satellite, souvent présentée comme solution de repli, y est compromise par la topographie, en particulier dans les fonds de vallée qui privent les habitations d'une vue dégagée sur le ciel. Il constate que les professionnels concernés se trouvent ainsi privés simultanément des quatre modes de raccordement existants, sans qu'aucun calendrier de résorption de ces zones ne leur soit aujourd'hui communiqué, alors même qu'ils devront pourtant recevoir, puis émettre, leurs factures par voie dématérialisée, avec un risque de blocage dans le règlement de leurs achats, dans la déduction de la TVA et, à terme, dans leur propre facturation. Il relève que cette situation ne se limite pas à l'Ain et concerne plus largement les zones rurales du territoire national où la fermeture du réseau cuivre par Orange précède le déploiement effectif de la fibre optique, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) subordonne cette fermeture à l'achèvement du réseau fibre sur la zone considérée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle solution technique concrète et datée le Gouvernement entend garantir aux hameaux et communes structurellement privés de toute couverture fixe, mobile et satellitaire et, d'autre part, si un dispositif de souplesse ou de report d'application des obligations de réception et d'émission électronique des factures est envisagé pour les professionnels installés dans ces territoires, tant en zone rurale de l'Ain que dans le reste du pays.

Amendment· Amendement1008fallen

Marc Chavent

Memberships

Votes

Records

Question 341 — politique extérieure

Question 229 — sécurité des biens et des personnes

Question 1273 — environnement

Question 1033 — agriculture

Question 651 — politique extérieure

Question 1719 — institutions sociales et médico sociales

Question 65 — collectivités territoriales

Question 18326 — nouvelles technologies

Question 18378 — sécurité des biens et des personnes

Question 18208 — travail

Question 17928 — armes

Question 17874 — femmes

Question 17675 — entreprises

Amendement 1008 — ART. 5

Amendement 1011 (Rect) — ART. 5

Amendement 1009 — ART. 5

Amendement 1015 — ART. 5

Amendement 1019 — ART. 5

Amendement 1010 — ART. 5

Amendement 635 (Rect) — ART. 5 SEPTIES

Amendement 639 — APRÈS ART. 12

Amendement 880 — ART. 24

Amendement 633 — APRÈS ART. 5 OCTIES

Amendement 877 — ART. 23