Question 14733 — personnes handicapées

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le changement de prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à cette date, la pension d'invalidité était assimilée à un revenu d'activité, permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de la prime d'activité. Mais depuis ce changement, la pension d'invalidité est considérée comme un autre revenu, ce qui entraîne la suppression ou une forte diminution de cette aide. Cette évolution pénalise particulièrement les personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle. Elle réduit l'incitation à travailler et entraîne une perte de pouvoir d'achat significative pour des publics déjà fragilisés. Cela est d'autant plus incompréhensible est que cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour certaines personnes, cette modification entraînant la suppression de la prime d'activité peut conduire à une perte mensuelle de 220 euros de revenu, sans la moindre évolution de la situation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les revenus des personnes handicapées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 28 April 2026

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Hetzel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.