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France · Question · Question écrite

14737

Question 14737 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

11 April 2018

Labour

Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite. En effet, le projet de loi de réforme de l'assurance chômage semble prévoir la suppression de cette mesure. Cette suppression aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels, dont le métier suggère qu'ils perdent plusieurs contrats par an du fait de l'entrée à l'école des enfants qu'ils gardent, des déménagements ou de la volonté des parents. De plus, une réforme de ce dispositif a déjà eu lieu il y a moins d'un an, et aucune conclusion ne peut encore en être retirée. Aussi, souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu majeur pour les salariés multi-employeurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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