France · Question · Question écrite
14737
Question 14737 — emploi et activité
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
11 April 2018
Summary
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite. En effet, le projet de loi de réforme de l'assurance chômage semble prévoir la suppression de cette mesure. Cette suppression aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels, dont le métier suggère qu'ils perdent plusieurs contrats par an du fait de l'entrée à l'école des enfants qu'ils gardent, des déménagements ou de la volonté des parents. De plus, une réforme de ce dispositif a déjà eu lieu il y a moins d'un an, et aucune conclusion ne peut encore en être retirée. Aussi, souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu majeur pour les salariés multi-employeurs.
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Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
Sponsors
- Alain David · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14737
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14737
- france · QANR5L15QE14737 · source updated 11 April 2018