Question 1474 — assurance complémentaire

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. Auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.

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1. 27 September 2022

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