Question 14745 — professions de santé

Summary

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette situation nuit à l'attractivité de cette forme d'exercice et freine les dynamiques d'engagement dans la pratique avancée. C'est pourquoi afin de soutenir le développement de la pratique avancée des infirmiers, dont les effets bénéfiques en matière d'accès aux soins et de fluidification des parcours des patients sont désormais établis, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la reconnaissance des IPA au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour améliorer leur rémunération et leurs conditions d'exercice, afin de mieux tenir compte de l'étendue de leurs missions essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 28 April 2026

  Open at official source

Sponsors

• Nicolas Ray · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.