Question 14747 — enfants

Summary

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect dans la restauration collective scolaire de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Ce texte poursuit l'objectif de « tout mettre en œuvre pour éviter l'exclusion et l'isolement dans lequel la maladie peut placer l'enfant ». Pour ce faire, il prévoit les modalités pour que les enfants ayant besoin d'un régime alimentaire particulier en raison de leur santé puissent bénéficier des services de restauration collective. Cet accueil personnalisé s'effectue selon deux procédés : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés, soit l'enfant consomme « dans les lieux prévus pour la restauration collective » le repas fournis par les parents. Or l'attention de M. le député a été attirée sur l'exclusion d'une enfant atteinte de phénylcétonurie, contrainte de prendre ses repas, fournis par la famille, dans une pièce séparée, suite à un changement de restaurateur dans un établissement privé sous contrat. Cette pratique d'isolement est préjudiciable pour l'enfant et susceptible d'engendrer des conséquences psychologiques lourdes. Il lui demande quel bilan tire le ministère de l'application de la circulaire du 8 septembre 2003 dans la restauration scolaire collective, notamment sur le respect de l'inclusion des enfants à besoins alimentaires particuliers « dans les lieux prévus pour la restauration collective », quels sont les mécanismes de détection des pratiques discriminantes et quelles sont les mesures prises pour y remédier.

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1. 11 April 2018

   Question

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  text · FR · 11 April 2018

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