Question 1475 — enseignement supérieur

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études de santé et l'accès à la deuxième année. Depuis plusieurs mois, des collectifs d'étudiants en PASS et LAS et leurs parents alertent sur les difficultés liées à la transition entre l'ancien système des études de santé et le nouveau système. Cette transition offrant un nombre de places limitées mettait en concurrence selon ces collectifs des néo-bacheliers débutant les études de santé sur le nouveau système et des redoublants de l'ancien système. Un quota de places a été mis en place et une augmentation des capacités d'accueil ont été prévues en seconde année. Mais les chiffres des places retenues pour l'accès au concours ont été publiés avec un an de retard par le Gouvernement ne permettant pas aux néo-bacheliers de connaître leurs chances de réussite avant de s'engager dans cette filière. Le Conseil d'État a néanmoins rendu caduc ce 28 avril 2021 l'arrêté du 25 janvier 2021 qui fixait pour la dernière fois au niveau national le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecines, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée 2021. Le juge administratif a ainsi jugé que cette cohabitation entre les nouveaux étudiants et les redoublant de l'ancienne PACES créait une concurrence déloyale, en bénéficiant pour ces derniers de places réservées déduites des numerus apertus et dévolues au nouveau système. Aussi, alors qu'un nouvel arrêté doit être pris par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, répondant à la demande du Conseil d'État, Mme la députée souhaite savoir si des hausses éventuelles des capacités d'accueil pour les étudiants en deuxième année étaient envisageables alors qu'initialement la rentrée 2021 devait voir les facultés de médecine accueillir 2 000 étudiants supplémentaires en seconde année. Elle souhaite également connaître les données définitives pour les étudiants en santé du département du Nord.

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• Charlotte Parmentier-Lecocq · auteur

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