Question 14751 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement discriminant infligé aux ex-instituteurs dans de nombreux département pour accéder à la hors-classe dans le cadre de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Alors que les ex-instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles sont majoritaires parmi les candidats à la hors-classe, ceux-ci sont désavantagés dans de nombreux départements par un barème qui, en cas d'égalité, prend uniquement en compte l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles et non pas l'ancienneté dans l'ensemble de la carrière. Ainsi, les années de carrière effectuées en qualité d'instituteur par les agents qui ont intégrés le corps des professeurs des écoles passent par pertes et profits pour accéder à la hors classe, alors qu'ils assuraient dans les faits, les mêmes missions. Cette inégalité de traitement est dénoncée par les organisations syndicales de l'enseignement qui exigent que l'ancienneté générale des services soit prise en compte en lieu et place de l'ancienneté dans le grade. Le barème incriminé ayant un caractère purement indicatif, il lui demande de bien vouloir indiquer à l'ensemble des services académiques que seule l'ancienneté générale des services soit prise en compte afin de faciliter l'accès des ex-instituteurs, susceptibles de prendre leur retraite, à la hors-classe.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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