Question 14771 — établissements de santé

Summary

Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation a cependant considéré (arrêt du 11 mai 2016 n° 15-16.233) qu'en cas d'irrégularité constatée sur une décision d'admission qui porterait atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, le juge ne pouvait annuler cette décision mais seulement en prononcer la mainlevée. Cet arrêt indique donc que même en cas de mainlevée prononcée par le juge judiciaire, la décision d'admission continue à persister dans l'ordre juridique et à produire ses effets, puisqu'elle ne peut être annulée par le juge judiciaire. Cette situation interroge, notamment au regard du droit à l'oubli en matière de soins psychiatriques garanti par l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. Dans son arrêt, la Cour de cassation renvoie en effet à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration qui permet de demander le retrait d'une telle décision. Cet article stipule que « sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ». Ainsi, il ressort de l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation que pour obtenir l'annulation d'une telle décision, la personne concernée doit dans un premier temps en demander le retrait à l'autorité administrative décisionnaire (préfet ou directeur d'établissement). En cas de refus de retrait, la personne concernée peut formuler un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif visant à l'annulation du refus de retrait, et en conséquence à un retrait de la décision. Aussi elle souhaiterait qu'elle lui confirme cette interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, elle lui demande de lui préciser la procédure à mettre en œuvre pour qu'une personne puisse demander l'annulation de la décision irrégulière d'admission dont elle a fait l'objet.

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1. 11 April 2018

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