Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14775

Question 14775 — examens, concours et diplômes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education

Source updated

11 April 2018

Environment · Education

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA). En effet, une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, a été engagée. Cependant, le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France. Il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois longues années durant lesquelles les financements sont rares. De plus, les docteurs en droit ne sont pas, pour autant, dispensés de suivre la formation de 18 mois au sein des CRFPA ainsi que de passer l'examen final du CAPA. Supprimer la passerelle permettant aux docteurs d'être dispensés de passer le pré-CAPA reviendrait donc à les cantonner à une carrière universitaire, et ce, alors que leur haut degré de spécialisation permet de contribuer au rayonnement de la profession. Enfin, cette réforme est à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit et ne fera que renforcer l'opposition qui existe entre le milieu des praticiens et celui des chercheurs. C'est pourquoi il lui demande quelle est la volonté réelle du Gouvernement au sujet de cette passerelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 11 April 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 April 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.