Question 14778 — fin de vie et soins palliatifs

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des débats sur la fin de vie. Le 25 septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis sur les grands thèmes de la prochaine loi de bioéthique, dont l'examen devrait débuter mi-2019. L'une des questions majeures résultant de cet avis fait notamment référence à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en France, et le CCNE liste dans son avis une série de recommandations pour améliorer l'application de la loi Claeys-Léonetti (qui a créé de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie). Selon le Gouvernement, la « fin de vie » désigne les derniers moments de vie d'une personne arrivant en phase avancée ou terminale d'une affection ou maladie grave et incurable. Pour le corps médical, à ce stade, l'objectif n'est pas de guérir mais plutôt de préserver jusqu'à la fin la qualité de vie des personnes et de leur entourage face aux symptômes et aux conséquences d'une maladie évolutive, avancée et à l'issue irrémédiable. Alors que le Gouvernement indique que le sujet sur la fin de vie ne figurera pas dans le projet de loi de bioéthique, il convient de souligner que la demande sociétale reste particulièrement forte. En effet, selon un sondage réalisé par l'IFOP en 2017, 89 % des personnes interrogées se déclaraient favorables à une évolution de la législation sur la fin de vie : 18 % pour la légalisation du suicide assisté, 47 % pour la légalisation de l'euthanasie et 24 % pour la légalisation des deux. Aussi, deux ans après la promulgation de la loi Claeys-Léonetti, qui stipule que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », de plus en plus de citoyens rejoignent l'étranger, et notamment la Belgique (où l'euthanasie est dépénalisée) afin de bénéficier d'une aide à mourir, pour soulager leur(s) souffrance(s) et finir leur vie dans la dignité. Face à une recrudescence des demandes de patients français souhaitant exercer leur « droit à mourir », certains praticiens étrangers doivent refuser de nouvelles demandes. Car en effet, la loi française en vigueur est faite pour ceux qui vont mourir, et non pas pour ceux qui veulent mourir. Par ailleurs, le Gouvernement semble ouvert à une évolution de la loi sur la fin de vie afin de mieux répondre aux situations individuelles. Il y a bien sûr une conscience de la complexité de l'approche, et le sujet soulève un nombre important de questions aux enjeux sociaux et éthiques cruciaux. Par ailleurs, au-delà des questions autour de la fin de vie des personnes malades se pose celle relative aux défis du vieillissement de la population, et auquel la société est confrontée. Le vieillissement de la population est en effet un vrai sujet d'actualité et d'avenir, qu'il convient dès aujourd'hui d'approfondir, notamment dans les territoires ruraux où les populations âgées ne cessent de croître, et où la question de leur fin de vie est en train de se poser. Dans ce contexte aux attentes sociétales majeures, il l'interroge sur les orientations et sur les outils de suivi prévus par le Gouvernement dans les années à venir afin de mieux répondre à la problématique relative à la liberté pour chacun de mourir.

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1. 11 April 2018

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