Question 14779 — fonction publique de l'État

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ledit décret méconnaît dans son accès au droit, une catégorie de fonctionnaires dite « agents empêchés ». Par voie de conséquence, cette absence de normes applicables crée un vide juridique, privant ainsi l'État de sa capacité de remplir ses obligations de débiteur face à la dette qu'il a créée envers certains de ces personnels. En effet, en leur rédaction actuelle, les textes relatifs au CET dans la fonction publique d'État ne permettent pas aux personnes empêchées (longue maladie, dont des cas précoces d'Alzheimer, par exemple) de mobiliser l'intégralité de leur CET ou de le solder. Ainsi, l'agent empêché ne peut profiter de ses droits acquis légalement, par conséquence de la seule raison de son empêchement. De plus, il ne lui est pas possible de monétiser ces droits dans leur ensemble (la tranche des 20 premiers jours épargnés est exclue du dispositif). Or, parallèlement, le décret en sa rédaction actuelle dispose qu'en cas de décès de l'agent, « tous les jours épargnés » seront automatiquement convertis et attribués à ses ayant-droits, sous forme d'un versement financier. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de rétablir une égalité de traitement entre les agents empêchés, déjà pénalisés par la maladie, et les agents en activité qui eux, ont accès à leur CET. Par ailleurs, il lui demande corrélativement sur la possible manière pour l'État d'épurer cette dette contractée du fait même des textes réglementant le fonctionnement de l'administration, envers ceux et celles qui le servent mais qui, pour des raisons de santé sont empêchés.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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