Question 1478 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales pour partie engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et de ses multiples confinements. Cette mesure exceptionnelle avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022 et devait donc prendre fin au 1er janvier 2023. Dans ce même amendement avait pourtant été votée la réalisation d'un rapport par le Gouvernement avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. Ce rapport n'a pour l'heure pas vu le jour. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante du nombre de féminicides et de demandes d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intra-familiales, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans une limite de 1 000 euros, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. L'article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu, de façon pérenne, le bénéfice du taux majoré de 75 % aux dons effectués à compter du 15 février 2025 en faveur d'organismes sans but lucratif qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.

   Source: dateReponse

Votes

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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