Question 14791 — gens du voyage

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas abandonné leur mode de vie semi-nomade. Néanmoins, de nombreuses communes ne remplissent pas encore leurs obligations légales concernant les aires dédiées à l'accueil des « gens du voyage ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre davantage en difficulté ces populations et leur mode de vie nomade.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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