France · Question · Question écrite
14795
Question 14795 — impôt sur le revenu
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Environment, Taxation
Source updated
11 April 2018
Defence · Environment · Taxation
Summary
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu'aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s'ils pourront bénéficier d'une réduction fiscale avant de s'engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d'être mise en péril pour des raisons administratives.
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Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
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Sponsors
- Laurence Maillart-Méhaignerie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14795
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14795
- france · QANR5L15QE14795 · source updated 11 April 2018