Question 14799 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle en matière de prix de transfert. En matière de prix de transfert, l'article 79 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a créé une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant une exemption de retenue à la source en faveur des bénéfices transférés ou des revenus distribués. La régularisation n'est possible que si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, notamment le fait que la demande du contribuable doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source et que le redevable accepte les rehaussements envisagés. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises cette procédure a été sollicitée et à combien de reprises elle a été appliquée.

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1. 11 April 2018

   Question

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  text · FR · 11 April 2018

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