Question 14800 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif d'abus de droit. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration est en droit d'écarter certains actes dans l'hypothèse de ce qui est appelé l'abus de droit. Ce dernier suppose une construction juridique apparemment régulière mais ne traduisant pas le véritable caractère des opérations réalisées. Dans cette hypothèse, il doit être démontré que le contribuable a poursuivi un intérêt exclusivement fiscal ou que l'acte écarté est purement fictif. Plus simplement, pour que l'administration puisse reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, il faut que l'intéressé ait recherché un avantage fiscal que, sans cet abus, il n'aurait pas obtenu. L'abus de droit expose son auteur à de lourdes conséquences financières. L'abus de droit est puni, notamment par une majoration de 80 % de droits éludés. Eu égard aux conséquences susmentionnées, lorsqu'un redressement est fondé sur un soupçon d'abus de droit, certaines garanties sont offertes aux contribuables. Ainsi, la rectification doit être visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Par ailleurs, la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration. Cette preuve peut bien entendre être contredite par le contribuable. L'administration doit aussi informer le contribuable de son droit à saisir le comité de l'abus de droit fiscal. Il ressort de tout ce qui précède que la procédure d'abus de droit fiscal est identifiée clairement par l'administration. Il lui demande quel est le nombre de redressements notifiés en 2018 sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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1. 11 April 2018

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