Question 14802 — animaux

Summary

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de l'interdiction de reproduction d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Un cirque itinérant de type franco-belge s'est récemment installé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, après avoir fait l'objet d'un refus d'installation sur la commune de Fréjus. Son implantation actuelle a été autorisée sur un terrain privé, dans le respect formel des procédures administratives. Toutefois, la présence de lionceaux au sein de cet établissement a été confirmée, y compris par voie de presse. Le responsable du cirque indique que ces animaux, âgés de quelques mois, seraient issus de naissances « accidentelles ». Cette situation soulève des interrogations majeures au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui interdit depuis le 1er décembre 2023 l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages en vue de leur présentation au public dans les cirques itinérants. Par ailleurs, plusieurs organisations de protection animale ont alerté les services de l'État sur la multiplication de situations similaires impliquant ce même cirque, évoquant des naissances répétées présentées comme « accidentelles ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les services de l'État apprécient juridiquement la notion de « naissance accidentelle » au regard de l'interdiction en vigueur, si des consignes particulières ont été données aux services déconcentrés pour assurer une application homogène de cette interdiction sur le territoire et quelles sanctions sont effectivement mises en œuvre en cas de contournement ou de non-respect de la loi. Au-delà de ce cas particulier, cette situation crée une incompréhension légitime chez les élus locaux quant à l'application effective d'une interdiction pourtant entrée en vigueur. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le respect strict de cette interdiction et d'éviter toute zone grise dans son application.

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1. 5 May 2026

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