Question 14803 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contentieux en matière de responsabilité de l'administration des finances publiques. L'administration des finances publiques dans le cadre de ses attributions fiscales peut provoquer un préjudice à l'égard des contribuables ou de tiers. Les fautes peuvent être commises dans la définition de l'assiette, à l'occasion du contrôle, dans la phase de recouvrement mais aussi plus généralement lors du fonctionnement général du service. Le Conseil d'État par son arrêt du 21 février 1913 Compagnie parisienne des tramways, a abandonné l'irresponsabilité des services fiscaux. Plus récemment, dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2011 (CE 21 mars 2011, req. 306225 Krupa), le Conseil d'État a abandonné le critère de la faute lourde qu'il estime trop protecteur de l'action de l'administration. Eu égard à ces évolutions, il lui demande combien de contentieux ont été engagés en 2018 sur le fondement de la responsabilité de l'administration des finances publiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2019

   Réponse

   Comme l'indique l'auteur de la question, conformément à l'évolution générale de sa jurisprudence, le Conseil d'État a abandonné en matière fiscale l'exigence d'une faute lourde comme condition limitant l'engagement de la responsabilité de l'État (Conseil d'État, 21 mars 2011, no 306225, M. Krupa). La portée de cette décision, qui concernait les relations entre l'État et les particuliers, a ensuite été élargie à celles avec les personnes publiques (CE, 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, et CE, 24 avril 2012, Commune de Valdoie). Désormais, dès lors qu'une faute est commise lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement de contrôle et de recouvrement de l'impôt, elle est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle lui a directement causé un préjudice. En 2018, le nombre de requêtes indemnitaires engagées devant les tribunaux de première instance et reçues par la direction générale des finances publiques s'est élevé à 51 dossiers.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Romain Grau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.