Question 14804 — taxes and duties

Summary

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité by the government et les schémas de fraude complexes doivent être combattus par une réponse appropriée. Si les règles relatives au secret fiscal ne permettent pas de répondre précisément sur les cas particuliers cités par l'auteure de la question, les précisions suivantes peuvent toutefois être apportées. Pour mettre fin aux schémas permettant d'exonérer de manière injustifiée les dividendes versés à des non-résidents, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré article 119 bis A du code général des impôts qui conduit à soumettre à la retenue à la source les cessions temporaires de titres dès lors que ces opérations sont réalisées moins de quarante-cinq jours avant la distribution des dividendes attachés à leur détention. Ce dispositif oblige en outre les établissements payeurs à transmettre, sur demande de l'administration, the whole ofs informations relatives à ces opérations et plus particulièrement celles relatives à l'émetteur des parts ainsi que le destinataire des versements. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a instauré article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui a étendu la procédure de l'abus de droit aux opérations qui ont un but principalement fiscal et non pas exclusivement fiscal, tel que prévu par article L. 64 du LPF. Applicable à compter de 2020, cette nouvelle disposition complétera l'arsenal des mesures permettant de remettre en cause certains schémas abusifs ou frauduleux. Enfin, s'agissant des montages fondés sur l'utilisation abusive des conventions fiscales, outre les clauses anti-abus générales ou spécifiques figurant dans certaines conventions fiscales conclues à ce jour, la France a ratifié la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – développée sous l'égide de l'OCDE - qui prévoit notamment, dans son article 7, une clause anti-abus qui permet de refuser les avantages des conventions fiscales dès lors que l'un des objets principaux du montage est d'obtenir un avantage fiscal indu. Au 9 avril 2019, 86 autres pays étaient signataires et parties à cette convention multilatérale. Ces dispositifs constituent autant d'outils supplémentaires qui permettront à l'administration fiscale de lutter plus efficacement contre les pratiques d'évasion fiscale internationale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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