Question 14807 — automobiles

Summary

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences réglementaires liées au déploiement croissant des véhicules utilitaires légers électriques au sein des flottes professionnelles. Dans le cadre des politiques publiques de décarbonation des mobilités et de renouvellement des flottes d'entreprise, de nombreuses collectivités, artisans, PME, entreprises de logistique et acteurs du transport de proximité sont encouragés, voire contraints à terme, de remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Or les véhicules utilitaires électriques présentent une caractéristique technique majeure : le poids intrinsèque supérieur lié à la masse des batteries. Cette surcharge structurelle, bien qu'indispensable à leur autonomie, réduit mécaniquement la charge utile disponible. Dans de nombreux cas, une fois le matériel embarqué, les marchandises transportées et le conducteur à bord, ces véhicules atteignent ou dépassent les seuils de masse maximale autorisée compatibles avec les catégories de permis détenues par les conducteurs. Cette situation crée une difficulté opérationnelle et juridique pour les professionnels. En effet, des conducteurs titulaires d'un permis B, parfaitement habilités à conduire un utilitaire thermique équivalent, peuvent se retrouver en infraction dès lors qu'ils utilisent un modèle électrique pourtant destiné au même usage. Cette contradiction fragilise l'acceptabilité économique et pratique de la transition vers des motorisations plus propres. Si certaines dispositions européennes et nationales ont déjà permis, dans certains cas, une extension du seuil de masse maximale autorisée pour les véhicules à carburants alternatifs, notamment jusqu'à 4,25 tonnes sous conditions, ces aménagements demeurent partiels, complexes et insuffisamment adaptés à la réalité du terrain, en particulier pour les petites entreprises et les exploitants de proximité. Dans un contexte où l'État encourage activement l'électrification des flottes utilitaires, il apparaît nécessaire d'assurer une cohérence entre les objectifs environnementaux poursuivis et le cadre réglementaire applicable aux permis de conduire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les catégories de permis de conduire ou les seuils de masse autorisés pour les véhicules utilitaires électriques, afin de tenir compte de leur poids structurellement plus élevé et de garantir que la transition écologique ne se traduise pas par des contraintes administratives ou juridiques disproportionnées pour les professionnels concernés.

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