Question 14810 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Pierre Dharréville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non renouvellement du partenariat entre l'administration pénitentiaire et l'association Genepi. Cette association œuvre, depuis 42 ans aux côtés des détenus. Elle informe, sensibilise sur les questions judiciaires et carcérales les prisonniers. Ainsi, 900 bénévoles sont déployés sur le territoire national et interviennent auprès de 2 000 détenus. Pour parvenir à ce résultat, un partenariat est construit avec l'administration pénitentiaire depuis 1976 et une subvention annuelle est attribuée à l'association. Or le 20 septembre 2018, l'administration pénitentiaire n'a pas souhaité renouveler ce partenariat. S'ajoute à cette rupture, la baisse drastique des subventions publiques ces dernières années, et celle de la DAP supprimée cette année. L'association est en grand danger. Par ailleurs, dans de nombreuses régions, les bénévoles se voient refuser l'ouverture des portes des prisons. Les détenus ne sont donc plus ni accompagnés, ni informés. Cette situation nuit gravement aux droits des détenus. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le partenariat soit renouvelé afin que l'ensemble des bénévoles de l'association puisse à nouveau œuvrer aux côtés des détenus.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 May 2019

   Réponse

   La convention donnant lieu à attribution d'une subvention au GENEPI par l'administration pénitentiaire n'a pas été renouvelée. Des raisons objectives ont conduit à cette décision : Le nombre d'heures d'activité en détention étant passé de plus de 12 000 heures en 2014/2015 à moins de 3000 heures pour le dernier exercice, le GENEPI ne remplissait plus les obligations de la convention qu'il avait signée, la première d'entre elles consistant à « stabiliser le nombre d'heures d'activités reçues par les personnes détenues ». De plus, l'exercice de cette mission s'effectuait dans un nombre d'établissements lui aussi en baisse conséquente. Par ailleurs, le positionnement de certains membres du GENEPI considérant qu'ils n'avaient pas à participer à l'action d'une direction dont ils désapprouvaient les orientations fondamentales a, par endroit, nuit au fonctionnement normal du service public de la justice. Compte tenu, néanmoins, de l'importance qu'accorde le ministère de la Justice à l'intervention auprès des détenus des étudiants, un nouveau conventionnement, sans financement, a été proposé au GENEPI. L'assemblée générale de l'association réunie les 8 et 9 décembre 2018 a approuvé cette nouvelle orientation. Dans l'entretemps, il a été rappelé que les étudiants qui le souhaitaient pouvaient poursuivre des activités d'enseignement auprès des personnes détenues. La nouvelle convention a été signée le 14 février 2019.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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• Question

  text · FR · 11 April 2018

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