Question 14811 — logement

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan, ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De très nombreux retards de livraison (près de 1 sur 3) occasionnent un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs en 2017, selon une étude de l'UFC Que choisir. L'analyse des motivations des promoteurs pour justifier ceux-ci permet par ailleurs de mettre en évidence l'existence de causes exonératoires trop extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs. Par ailleurs, seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve alors que pour les autres, c'est en moyenne 12 réserves qui sont émises. Pire, dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements (absence d'eau ou de chauffage par exemple) ce qui permet de mettre en doute le sérieux de nombreux professionnels du secteur. Enfin, la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. Compte tenu des prix du neuf au mètre carré le manque à gagner pour le consommateur peut rapidement augmenter : de 8 700 euros pour un studio en Île-de-France, à près de 12 000 euros pour un trois pièces en province. Alors que les litiges relatifs à la VEFA ont augmenté de 84 % sur l'année 2018, il lui demande par conséquent si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un cadre législatif et réglementaire propre à sécuriser ce marché et à éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs, afin de rétablir leur confiance sur ce marché en assurant leur protection.

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1. 11 April 2018

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