Question 14815 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.

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1. 5 May 2026

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