Question 1482 — impôts locaux

Summary

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la dénomination de la taxe d'habitation. Cette contribution fiscale est perçue au profit des collectivités locales. Une réforme sur la taxe d'habitation est entrée en vigueur en 2018 a lancé sa suppression progressive jusqu'en 2023 pour toutes les résidences principales. Cette taxe est toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Au vu de cette réforme, le nom « taxe d'habitation » n'est plus conforme au type de logement qui doivent contribuer à cette taxe. En effet, elle ne s'applique plus qu'aux résidences n'étant pas habitées à l'année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renommer la taxe d'habitation pour un nom plus conforme à sa nature actuelle.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires. Cette mesure a corrélativement eu pour effet de ne plus imposer les autres locaux meublés non affectés à l'habitation. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2025, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principale (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 1er alinéa). À la suite de cette récente évolution législative, l'appellation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est dorénavant pleinement conforme à son objet et il n'y a pas lieu de procéder à sa modification.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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